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Égalité Femmes - Hommes

Inscription sous prénom d'usage


Procédure de changement de prénom sur les documents de scolarité

 Vu l'article 9 du Code civil relatif au droit au respect de la vie privée,

 Vu les articles 60 à 61-4 (modifiés) du Code civil, relatifs aux changements de prénom et de nom,

 Vu les articles 61-5 à 61-8 (modifiés) du Code civil, relatifs à la modification de la mention du sexe à l’état civil

 Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

 Vu la circulaire du 17 février 2017 du Ministère de la Justice, relative à la procédure déjudiciarisée de changement

de prénom

 Vu le code de l’éducation, notamment l’article D 612 -5,

 Vu la circulaire n° 2015-0012 du 24 mars 2015

 Vu le Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT de la DILCRAH présenté en décembre 2016

 

UCA s’engage à reconnaitre aux étudiant·e·s dont les démarches de changement de prénom ne sont pas achevées, le droit de demander la prise en compte de leur prénom d’usage dans les documents internes à l'établissement. Afin d’améliorer leur accueil et de faciliter leur accès aux services universitaires (bibliothèque, services et restauration, notamment), la demande peut être faite à tout moment de l’année mais de préférence avant la finalisation de l’inscription. 

  

Documents de scolarité concernés

Sont concernés par le changement :

  • Carte étudiante
  • Listes d’émargement + PV de jurys
  • Attestation de perte carte d’étudiante
  • Adresse mail institutionnelle
  • Convention de stage si nécessaire

Ne sont pas concernés :

  • Dossier pour transfert vers un autre établissement
  • Attestation de réussite, diplôme et supplément au diplôme (ces documents sont intrinsèquement liés à l’état civil)
  • Relevés de notes
  • Certificat de scolarité

 

Procédure

1re étape – saisine du ou de la chargé·e de mission égalité et/ou de la direction de la formation

L’étudiant·e saisit la direction de la formation (deve@unice.fr) copie à la mission égalité (mission-egalite@univ-cotedazur.fr) via le formulaire ci-dessous.

Il·elle fournit :

  • un document justifiant de son identité ;
  • le formulaire de demande

Téléchargez le formulaire

2e étape – traitement de la demande


  • pour un changement de prénom au moment de l’inscription administrative

La direction de la formation analyse les documents et adresse directement une demande au service concerné.

  • pour un changement de prénom ou de photo après l’inscription administrative

La direction de la formation analyse les documents et adresse directement une demande à la DSI ou à la scolarité pour modification de l’adresse mail institutionnelle et/ ou de la photo.

3e étape – information de l’étudiant / l'étudiante

La direction de la formation informe l’étudiant·e (copie à la mission égalité : mission-egalite@univ-cotedazur.fr) de la modification intervenue dans Apogée et, le cas échant, de son adresse mail institutionnelle. L’étudiant·e tient informée la direction de la formation et le ou la chargé·e de mission égalité de sa démarche auprès des services de l’état civil.


En cas de changement d’état civil survenu après l’édition des diplômes obtenus à l’université, il sera possible de demander la réédition de ces documents officiels conformément à l’état civil. Ceci, en se rapprochant directement du service de scolarité concerné.