Réglementation handicap dans l’enseignement supérieur et la recherche en France

Lois, décrets, conventions et autres textes de référence

• Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées : texte fondateur de la politique française du handicap, notamment en matière d’éducation, de formation, d’emploi et d’intégration sociale ; rappel historique : une grande partie de ses dispositions a depuis été abrogée, remplacée ou codifiée, sans abrogation formelle de la loi dans son ensemble
• Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés : développement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, notamment dans le secteur public ; rappel historique : dispositif depuis profondément réformé et principalement repris dans le Code du travail et le Code général de la fonction publique
• Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap : introduction explicite de l’état de santé et du handicap parmi les motifs de discrimination prohibés ; rappel historique : protection depuis reprise et développée par les codes et les textes ultérieurs relatifs aux discriminations
• Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : interdiction des discriminations fondées notamment sur le handicap et obligation d’aménagements raisonnables dans l’emploi et le travail
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : cadre central de la politique française du handicap, notamment en matière de droit à compensation, d’éducation et d’enseignement supérieur, d’emploi et d’accessibilité
• Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap : cadre réglementaire des aménagements d’examens et concours issu de la loi de 2005 ; rappel historique : abrogé le 21 août 2013, ses dispositions concernant l’enseignement supérieur ayant été intégrées au Code de l’éducation
• Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : organisation du FIPHFP et mise en œuvre de l’obligation d’emploi dans la fonction publique ; rappel historique : abrogé le 1er octobre 2025 par le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ses dispositions ayant été intégrées au Code général de la fonction publique
• Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation : mise en œuvre des obligations d’accessibilité du cadre bâti, notamment pour les locaux d’enseignement supérieur accueillant du public
• Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 : droits fondamentaux, égalité, non-discrimination, accessibilité, inclusion et accès sans discrimination à l’enseignement supérieur et à l’emploi ; signée par la France le 30 mars 2007, ratifiée le 18 février 2010 et entrée en vigueur pour la France le 20 mars 2010
• Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : renforcement des responsabilités des universités, notamment en matière d’accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées
• Charte Université / Handicap du 5 septembre 2007 : création et structuration de l’accueil et de l’accompagnement des étudiants handicapés dans les universités ; rappel historique : cadre partenarial non normatif arrivé à son terme en 2011 et renouvelé par la charte de 2012
• Charte Conférence des grandes écoles / Handicap du 23 mai 2008 : accès, accueil, accompagnement et insertion professionnelle des étudiants handicapés dans les grandes écoles ; rappel historique : cadre partenarial non normatif renouvelé par une deuxième charte en 2019
• Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : définition des discriminations directes et indirectes et renforcement de la protection contre les discriminations fondées notamment sur le handicap dans l’emploi, le travail et la formation professionnelle
• Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne : premier cadre réglementaire général de l’accessibilité numérique des services publics en ligne ; rappel historique : abrogé le 26 juillet 2019 et remplacé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019
• Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 relative à l’organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap : modalités d’organisation des aménagements d’examens et concours ; rappel historique : abrogée et remplacée, pour l’enseignement supérieur, par la circulaire du 6 février 2023
• Charte Université / Handicap du 4 mai 2012 : accueil et accompagnement des étudiants handicapés, insertion professionnelle, politique de ressources humaines, formation, recherche et accessibilité des services ; cadre partenarial non normatif
• Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche : inscription du handicap dans la stratégie des universités et mise en place du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap
• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : organisation de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, notamment au moyen des agendas d’accessibilité programmée
• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : renforcement des obligations d’accessibilité des services numériques publics, notamment pour les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche
• Directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public : cadre européen de l’accessibilité des sites internet et applications mobiles des organismes publics
• Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants : prise en compte du handicap et de l’état de santé dans l’admission en premier cycle et possibilité de réexamen des candidatures Parcoursup en raison de circonstances exceptionnelles
• Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures en premier cycle de l’enseignement supérieur : mise en œuvre du réexamen des candidatures Parcoursup, notamment lorsque la situation de handicap ou l’état de santé nécessite une affectation adaptée
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et mesures relatives à l’apprentissage, à la formation et à l’insertion professionnelle
• Deuxième Charte Handicap de la Conférence des grandes écoles du 11 février 2019 : continuum entre études secondaires, enseignement supérieur et emploi, vie étudiante, sport et mobilité internationale des étudiants handicapés ; cadre partenarial non normatif
• Convention de partenariat entre la Conférence des présidents d’université et le FIPHFP du 28 mai 2019 : emploi des personnels handicapés dans les universités, accès aux études supérieures, insertion professionnelle, formation et recherche sur le handicap ; rappel historique : cadre partenarial non normatif auquel a succédé une nouvelle convention en 2023
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne : obligations d’accessibilité numérique des sites internet, applications mobiles et autres services de communication en ligne, notamment des personnes morales de droit public
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : référent handicap, recrutement, titularisation, accompagnement et parcours professionnel des agents publics en situation de handicap
• Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap : conservation des équipements adaptés lors d’une mobilité et aménagement des concours, procédures de recrutement et examens dans la fonction publique ; rappel historique : dispositions reprises au Code général de la fonction publique lors de la codification de sa partie réglementaire
• Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 relatif à la titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage : dispositif spécifique d’accès à la titularisation dans la fonction publique après un contrat d’apprentissage ; modifié par le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024
• Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : voie de promotion dérogatoire par détachement ouverte aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap : continuité et adaptation des aménagements accordés aux candidats lors de leur passage vers l’enseignement supérieur
• Circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant : texte de référence pour la demande, l’évaluation, la décision et la mise en œuvre des aménagements d’examens et concours dans l’enseignement supérieur
• Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 relative aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne : renforcement du contrôle et des sanctions relatifs à l’accessibilité numérique et des compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
• Convention entre France Universités et le FIPHFP du 22 novembre 2023 : emploi et maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les universités, information sur les carrières publiques, recherche et accessibilité ; cadre partenarial non normatif
• Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : mesures favorisant l’accès à l’emploi, l’accompagnement et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
• Circulaire du 10 juillet 2024 relative aux droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans le cadre de leur parcours de formation dans l’enseignement supérieur : texte de référence sur l’accès aux études, l’accueil, l’évaluation des besoins, les aménagements, la vie étudiante, les stages, la mobilité et l’insertion professionnelle
• Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code général de la fonction publique : codification réglementaire, notamment de la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et des dispositifs de signalement des discriminations, violences et faits de harcèlement
• Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage : révision des modalités de titularisation des apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires de son livre III : codification réglementaire, notamment des dispositions relatives à l’obligation d’emploi, au FIPHFP, au recrutement et à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ; dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2025
• Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux : transfert au Code de la construction et de l’habitation des règles d’accessibilité des bâtiments à usage professionnel neufs, y compris ceux qui n’accueillent pas de public, applicables depuis le 1er avril 2026
• Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires de son livre IV : codification réglementaire, notamment de la formation, de l’accompagnement du parcours professionnel et du télétravail des agents en situation de handicap ; dispositions entrées en vigueur le 1er août 2026
• Plan national d’action handicap et inclusion professionnelle 2026-2031 du 22 mai 2026 : pilotage de la politique handicap, progression du taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et accompagnement des agents en situation de handicap ou d’inaptitude dans l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche ; cadre d’action ministériel non normatif
• Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants : transfert au Code de la construction et de l’habitation des règles d’accessibilité applicables aux travaux sur les bâtiments à usage professionnel existants, avec possibilité de dérogation préfectorale
• Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne : actualisation du régime de l’accessibilité numérique, notamment des normes de référence et des modalités de suivi de la conformité ; dispositions entrées en vigueur le 27 août 2026

Code de l’éducation, notamment les articles :

Partie législative

• L. 112-1 : formation, notamment supérieure, des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant et moyens nécessaires à leur scolarisation
• L. 112-2 : évaluation des besoins et adaptation du parcours de formation des personnes handicapées
• L. 112-4 : aménagement des examens et concours pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
• L. 112-5 : formation des personnels à l’accueil des étudiants handicapés, notamment ceux présentant un trouble du neuro-développement
• L. 123-2 : inclusion sans distinction de condition de santé, réussite étudiante et lutte contre les discriminations
• L. 123-4-2 : admission des étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant et aménagement de leurs études
• L. 165-1 : application et adaptation à Wallis-et-Futuna de dispositions relatives au handicap
• L. 166-1 : application et adaptation en Polynésie française de dispositions relatives au handicap
• L. 167-1 : application et adaptation en Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives au handicap
• L. 612-3 : prise en compte du handicap dans l’admission en premier cycle et réexamen des candidatures pour raisons de santé ou de handicap
• L. 624-2 : adaptation de l’éducation physique et sportive au handicap et formation des enseignants et éducateurs sportifs
• L. 712-2 : responsabilité du président d’université en matière d’accessibilité des enseignements et des bâtiments pour les étudiants et personnels handicapés
• L. 712-3 : adoption et suivi du schéma directeur pluriannuel du handicap
• L. 712-6-1 : accueil et réussite des étudiants handicapés et élaboration du schéma directeur pluriannuel du handicap, notamment en matière d’emploi
• L. 719-10 : mission égalité et diversité et moyens consacrés à la lutte contre les discriminations
• L. 719-11 : dispositifs de signalement des discriminations, violences et actes de haine et anonymat des victimes et témoins
• L. 719-11-1 : information des étudiants et personnels sur les dispositifs de signalement et la préservation de leur anonymat
• L. 719-11-2 : modalités d’application des dispositifs de lutte contre les discriminations, violences et actes de haine
• L. 721-2 : formation aux besoins éducatifs particuliers et au handicap et partenariats des INSPÉ avec les acteurs du handicap
• L. 723-1 : formation spécialisée des personnels intervenant dans l’éducation des jeunes handicapés
• L. 917-1 : recrutement, statut et formation des accompagnants des étudiants handicapés

Partie réglementaire, décrets en Conseil d’État

• R. 335-48 : formation à l’accessibilité du cadre bâti dans les cursus et domaines professionnels concernés
• R. 335-49 : diplômes et titres soumis à la formation à l’accessibilité du cadre bâti
• R. 335-50 : désignation des diplômes et spécialités concernés par la formation à l’accessibilité du cadre bâti selon les différents handicaps
• R. 631-24-15 : exonération d’indemnité et de pénalité liées au contrat d’engagement de service public en cas d’affection ou de handicap
• R. 632-2-7 : prise en compte du handicap dans l’affectation en troisième cycle de médecine
• R. 632-33 : accompagnement des internes handicapés en médecine, stages en surnombre et validation de ces stages
• R. 632-41 : accompagnement et réorientation des internes handicapés en médecine
• R. 634-15-1 : accompagnement des internes handicapés en odontologie, stages en surnombre et validation de ces stages
• R. 811-11 : traitement disciplinaire des discriminations, violences et faits de harcèlement commis par les usagers de l’université
• R. 822-31 : prise en compte du handicap et du besoin d’un logement adapté dans l’attribution des logements étudiants
• R. 911-12 : personnels pouvant bénéficier d’aménagements du poste de travail ou d’une affectation sur poste adapté
• R. 911-13 : adaptation d’un poste de travail à la situation de santé de l’agent
• R. 911-14 : autorités compétentes pour l’aménagement du poste et l’affectation sur poste adapté
• R. 911-15 : maintien dans l’emploi et intégration dans un nouveau poste par l’aménagement du travail
• R. 911-16 : avis médicaux et hiérarchiques préalables à l’aménagement du poste
• R. 911-17 : mise en œuvre des aménagements du poste de travail
• R. 911-18 : adaptation des horaires et allégement du service pour raisons de santé
• R. 911-19 : affectation sur poste adapté pour la reprise des fonctions ou la réorientation professionnelle
• R. 911-20 : projet professionnel et formation associés à l’affectation sur poste adapté
• R. 911-21 : avis médical préalable à l’affectation sur poste adapté et à son renouvellement
• R. 911-22 : durée et renouvellement des affectations sur poste adapté
• R. 911-23 : affectation sur poste adapté avant les opérations annuelles de mutation
• R. 911-24 : affectation sur poste adapté dans les services et établissements de l’enseignement supérieur
• R. 911-25 : rattachement administratif, suivi professionnel et médical et autorité fonctionnelle sur le poste adapté
• R. 911-26 : obligations de service et allégement de ces obligations sur poste adapté
• R. 911-27 : changement de service ou d’organisme lors du renouvellement d’une affectation sur poste adapté
• R. 911-28 : nouvelle affectation et reclassement à l’issue d’une affectation sur poste adapté
• R. 911-29 : prise en compte des anciennes périodes de réadaptation dans la durée des affectations sur poste adapté
• R. 911-30 : régime des anciennes affectations au CNED pour raisons de santé

Partie réglementaire, décrets simples

• D. 112-1 : principe général d’aménagement des examens et concours pour les candidats handicapés
• D. 165-2 : application et adaptation à Wallis-et-Futuna de dispositions réglementaires relatives au handicap
• D. 166-2 : application et adaptation en Polynésie française de dispositions réglementaires relatives au handicap
• D. 167-2 : application et adaptation en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires relatives au handicap
• D. 612-1-8 : prise en compte des changements de domicile liés à la santé ou au handicap dans la procédure Parcoursup
• D. 612-1-9-1 : fiche de liaison pour l’accès et l’accueil des candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
• D. 612-1-25 : saisine du recteur pour le réexamen d’une candidature en premier cycle et orientation de la demande
• D. 612-1-26 : conditions de réexamen d’une candidature Parcoursup
• D. 612-1-27 : justificatifs de la demande de réexamen et confidentialité des pièces médicales
• D. 612-1-28 : examen de la demande de réexamen et mobilisation d’expertises sur la situation du candidat
• D. 612-1-29 : prise en compte des besoins d’accompagnement, de compensation, de soins, de transport et d’accessibilité
• D. 612-1-30 : proposition d’une formation adaptée et inscription du candidat après réexamen
• D. 612-36-3-1 : réexamen des candidatures en première année de master pour raisons de santé ou de handicap et recherche d’une admission adaptée
• D. 613-26 : aides humaines et techniques, majoration du temps, adaptation des épreuves, conservation des notes, étalement des examens et dispenses
• D. 613-27 : demande d’aménagement d’examen, avis médical et décision administrative
• D. 613-27-1 : reconduction et révision des aménagements d’examen au cours de la formation
• D. 613-27-2 : continuité et adaptation des aménagements entre le baccalauréat et les concours de l’enseignement supérieur
• D. 613-28 : accessibilité des locaux d’examen et mise en œuvre des aménagements autorisés
• D. 613-29 : organisation des examens pour les étudiants handicapés hospitalisés
• D. 613-30 : information du jury sur les aménagements d’examen et respect de l’anonymat des candidats
• D. 631-22 : accompagnement des stages et réorientation des étudiants handicapés dans les études de santé
• D. 633-16 : accompagnement des internes handicapés en pharmacie, stages en surnombre et validation de ces stages
• D. 685-2 : application et adaptation à Wallis-et-Futuna de dispositions réglementaires relatives au handicap
• D. 686-2 : application et adaptation en Polynésie française de dispositions réglementaires relatives au handicap
• D. 687-2 : application et adaptation en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires relatives au handicap
• D. 714-21 : suivi de santé prioritaire et accompagnement des étudiants handicapés par les services de santé étudiante
• D. 714-42 : pratique sportive des étudiants handicapés et coordination avec la structure handicap
• D. 719-3 : accessibilité de la participation des étudiants et personnels handicapés aux élections universitaires
• D. 719-186 : installation et moyens de la mission égalité et diversité dans les établissements publics d’enseignement supérieur
• D. 719-187 : composition de la mission égalité et diversité et désignation des référents chargés notamment des discriminations
• D. 719-188 : missions en matière d’égalité, de lutte contre les discriminations, les violences et les actes de haine
• D. 723-1 : organisation et fonctionnement de l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusive
• D. 732-4-1 : mission égalité et diversité dans les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général
• D. 759-11 : accès, notamment pour raison de handicap, aux préparations à l’entrée dans l’enseignement supérieur artistique et mesures tarifaires associées
• D. 811-1 : emploi d’étudiants pour l’assistance et l’accompagnement des étudiants handicapés
• D. 811-4 : organisation du travail des étudiants employés pour l’appui aux étudiants handicapés pendant les enseignements et examens

Code du travail, notamment les articles :

Partie législative

• L. 1132-1 : interdiction des discriminations fondées notamment sur l’état de santé, la perte d’autonomie ou le handicap dans le recrutement, l’emploi et la formation
• L. 1133-3 : différences de traitement liées à une inaptitude pour raison de santé ou de handicap lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées
• L. 1133-4 : mesures en faveur des personnes handicapées visant l’égalité de traitement et absence de discrimination
• L. 1222-9 : accès des travailleurs handicapés au télétravail et motivation du refus de leur demande
• L. 2242-17 : négociation sur l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi, la formation et les conditions de travail des travailleurs handicapés
• L. 2242-18 : rapport sur l’obligation d’emploi servant de base à la négociation sur les travailleurs handicapés
• L. 2312-26 : information et consultation du comité social et économique sur l’emploi et les mesures en faveur des travailleurs handicapés
• L. 4624-1 : suivi individuel adapté de l’état de santé des travailleurs handicapés et orientation vers le médecin du travail
• L. 5211-4 : adaptation de l’accueil, de la durée et de la validation des formations professionnelles pour les personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant
• L. 5212-1 : mobilisation des employeurs et champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
• L. 5212-2 : obligation d’emploi d’au moins 6 % de bénéficiaires
• L. 5212-6 : accomplissement de l’obligation d’emploi par l’emploi direct des bénéficiaires
• L. 5212-7 : prise en compte des stages, mises en situation professionnelle et travailleurs handicapés mis à disposition
• L. 5212-8 : accord collectif agréé comportant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés
• L. 5212-9 : contribution annuelle en cas de non-respect de l’obligation d’emploi
• L. 5212-11 : déduction des dépenses favorisant l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
• L. 5212-13 : catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• L. 5212-13-1 : extension de dispositions relatives aux travailleurs reconnus handicapés à d’autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• L. 5213-1 : définition du travailleur handicapé
• L. 5213-2 : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• L. 5213-2-1 : emploi accompagné pour l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
• L. 5213-2-2 : conservation et consultation des informations relatives aux aménagements obtenus en scolarité, en formation ou en emploi
• L. 5213-3 : réadaptation, rééducation et formation professionnelle des travailleurs handicapés
• L. 5213-3-1 : convention de rééducation professionnelle en entreprise
• L. 5213-4 : aides financières liées à la formation professionnelle et au reclassement des travailleurs handicapés
• L. 5213-6 : mesures appropriées pour l’accès, le maintien et l’évolution dans l’emploi, la formation, l’accessibilité des logiciels et le télétravail
• L. 5213-6-1 : référent handicap dans les entreprises d’au moins 250 salariés
• L. 5213-7 : garantie d’une rémunération au moins égale aux minima légaux et conventionnels
• L. 5213-8 : régime des avantages liés à la maladie en cas de rechute de l’affection invalidante
• L. 5213-9 : doublement, dans certaines limites, du préavis de licenciement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• L. 5213-10 : aide financière pour faciliter la mise ou remise au travail et compenser certaines charges d’encadrement
• L. 5213-11 : aide liée notamment à la lourdeur du handicap après aménagement optimal du poste et de l’environnement de travail
• L. 6222-2 : absence de limite d’âge maximale pour l’apprentissage des personnes reconnues travailleurs handicapés
• L. 6222-37 : aménagements du contrat, de la durée et des conditions de formation des apprentis handicapés
• L. 6231-2 : accompagnement, adaptations et référent handicap dans les centres de formation d’apprentis

Partie réglementaire, décrets en Conseil d’État

• R. 4225-6 : accessibilité et aménagement des postes de travail, locaux sanitaires et de restauration et signaux de sécurité
• R. 4225-7 : installations sanitaires adaptées aux travailleurs handicapés
• R. 4225-8 : systèmes d’alarme adaptés au handicap des travailleurs
• R. 4624-20 : orientation des travailleurs handicapés vers le médecin du travail, adaptation du poste et suivi individuel de santé
• R. 5212-12 : plan d’embauche et plan de maintien dans l’emploi dans les accords relatifs à l’obligation d’emploi
• R. 6222-45 : champ d’application des aménagements de l’apprentissage en faveur des personnes reconnues travailleurs handicapés
• R. 6222-46 : possibilité de porter à quatre ans la durée du contrat d’apprentissage
• R. 6222-47 : allongement de la période de formation en centre de formation d’apprentis lorsque le handicap l’exige
• R. 6222-48 : prolongation de l’apprentissage et majoration de la rémunération en cas d’allongement
• R. 6222-49 : application des aménagements lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue en cours d’apprentissage
• R. 6222-49-1 : aménagement du temps de travail de l’apprenti handicapé sur proposition du médecin du travail
• R. 6222-50 : aménagement pédagogique ou formation à distance pour l’apprenti handicapé
• R. 6222-51 : conventions de formation avec des structures adaptées aux personnes handicapées

Partie réglementaire, décrets simples

• D. 5211-2 : accueil à temps partiel ou discontinu, durée et validation adaptés des formations professionnelles pour les personnes handicapées
• D. 5211-3 : adaptation individuelle ou collective des méthodes et supports pédagogiques
• D. 5211-4 : détermination des adaptations de formation à partir des besoins et de la situation de la personne handicapée
• D. 5211-5 : aménagement des modalités d’évaluation des connaissances et compétences
• D. 5211-6 : mise en œuvre des adaptations par les organismes de formation et les institutions certificatrices
• D. 5212-23 : accessibilité des locaux, compensation du handicap, maintien dans l’emploi, accompagnement et sensibilisation parmi les dépenses déductibles de la contribution

Code général de la fonction publique, notamment les articles :

Partie législative

• L. 131-1 : interdiction des discriminations entre agents publics fondées notamment sur l’état de santé ou le handicap
• L. 131-7 : prise en compte d’éventuelles inaptitudes physiques à l’exercice de certaines fonctions
• L. 131-8 : mesures appropriées pour l’accès et le maintien dans l’emploi, l’évolution professionnelle, la formation et l’accessibilité des outils numériques
• L. 131-9 : droit de consulter un référent handicap et coordination de l’accueil, de l’insertion et du maintien dans l’emploi
• L. 131-10 : portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail lors d’une mobilité
• L. 131-11 : consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les textes relatifs à leur emploi dans la fonction publique
• L. 131-12 : protection contre les représailles liées au recours, au signalement ou au témoignage en matière de discrimination
• L. 131-13 : prescription et réparation du préjudice résultant d’une discrimination
• L. 135-6 : dispositif de signalement des discriminations, violences et faits de harcèlement et orientation des victimes et témoins
• L. 351-1 : obligation d’emploi des personnes en situation de handicap applicable à l’État et aux établissements publics employant au moins vingt agents
• L. 351-5 : prise en compte des agents reclassés, en préparation au reclassement ou bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité dans l’obligation d’emploi
• L. 351-7 : missions du FIPHFP en matière d’accueil, d’insertion, de maintien dans l’emploi, de formation et d’information
• L. 351-9 : saisine du FIPHFP par les employeurs publics ou les agents concernés
• L. 351-10 : accès des employeurs publics aux aides du FIPHFP
• L. 351-12 : contribution annuelle au FIPHFP en cas de non-respect de l’obligation d’emploi
• L. 351-14 : déduction de certaines dépenses favorisant l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
• L. 352-1 : interdiction d’écarter un candidat d’un concours ou d’un emploi public en raison de son handicap, sous réserve d’incompatibilités particulières
• L. 352-2 : inopposabilité des limites d’âge supérieures aux personnes en situation de handicap
• L. 352-3 : aménagement des concours, procédures de recrutement et examens pour les candidats en situation de handicap
• L. 352-4 : recrutement contractuel de personnes en situation de handicap dans les catégories A, B et C en vue d’une titularisation
• L. 352-6 : adaptation du poste de travail des agents publics en situation de handicap
• L. 353-1 : action civile des associations de défense des personnes handicapées en cas de manquement des employeurs publics
• L. 421-7 : exonération du remboursement lié à un engagement de servir pour le fonctionnaire reconnu travailleur handicapé
• L. 422-3 : accès prioritaire et conditions adaptées de formation et d’accompagnement pour les agents publics en situation de handicap
• L. 512-19 : priorité de mutation des fonctionnaires de l’État en situation de handicap
• L. 612-3 : droit au temps partiel pour les fonctionnaires en situation de handicap après avis du médecin du travail
• L. 826-1 : adaptation du poste de travail du fonctionnaire devenu inapte pour raisons de santé
• L. 826-2 : période de préparation au reclassement du fonctionnaire inapte avec maintien du traitement
• L. 826-3 : reclassement du fonctionnaire inapte lorsque le poste ne peut être adapté
• L. 826-4 : reclassement par détachement et possibilité d’intégration dans le corps ou emploi d’accueil
• L. 826-5 : accès à un autre corps, cadre d’emplois ou emploi en vue du reclassement
• L. 826-6 : maintien de l’indice antérieur en cas de reclassement à un indice inférieur

Partie réglementaire, décrets en Conseil d’État

• R. 131-2 : portabilité des équipements d’adaptation du poste lors d’un changement de poste ou d’administration
• R. 131-3 : condition de coût pour la portabilité des équipements d’adaptation
• R. 131-4 : modalités de cession, de transport, d’installation et de financement des équipements lors d’une mobilité
• R. 135-1 : recueil des signalements et orientation des victimes et témoins de discriminations, violences et faits de harcèlement
• R. 135-4 : suivi des signalements et confidentialité de l’identité des personnes et des faits rapportés
• R. 135-5 : orientation des victimes vers les services et professionnels chargés de leur accompagnement et de leur soutien
• R. 135-6 : orientation vers les autorités chargées de la protection des victimes et témoins et du traitement des faits signalés
• R. 135-8 : information des agents sur le dispositif de signalement et ses modalités d’accès
• R. 135-10 : confidentialité des informations communiquées dans le cadre du dispositif de signalement
• R. 351-10 : dépenses déductibles de la contribution, notamment pour l’insertion professionnelle et l’accompagnement des étudiants handicapés
• R. 351-15 : dépenses relatives à l’accessibilité des locaux, au maintien dans l’emploi, à la compensation et à l’accompagnement
• R. 351-56 : financement par le FIPHFP des aménagements de poste, aides humaines, formations, accessibilité numérique et actions de maintien dans l’emploi
• R. 351-60 : saisine directe du FIPHFP par les agents reconnus travailleurs handicapés pour certaines demandes de financement
• R. 352-1 : décision d’aménagement des concours et examens sur production d’un certificat médical
• R. 352-2 : prescription des aides humaines, techniques et aménagements nécessaires par le certificat médical
• R. 352-3 : mise en œuvre des aides et aménagements par l’autorité organisatrice, sous réserve de charges non disproportionnées
• R. 352-4 : délai de transmission du certificat médical et prise en compte des demandes tardives en cas d’urgence
• R. 352-5 : conditions du recrutement contractuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en vue d’une titularisation
• R. 352-7 : conditions de diplôme, titre ou niveau d’études pour le recrutement contractuel
• R. 352-8 : reconnaissance d’équivalences de diplôme, de formation ou d’expérience pour les emplois de catégories A et B
• R. 352-9 : appréciation des connaissances et compétences pour les emplois de catégorie C en l’absence des titres ou diplômes requis
• R. 352-12 : recrutement par contrat au titre du dispositif spécifique d’accès à la titularisation
• R. 352-14 : suivi personnalisé de l’agent recruté afin de faciliter son insertion professionnelle
• R. 352-15 : formation de l’agent recruté pendant le contrat dans les administrations et établissements publics de l’État
• R. 352-20 : exercice à temps partiel pendant le contrat de recrutement spécifique
• R. 352-24 : appréciation de l’aptitude professionnelle au terme du contrat
• R. 352-25 : aménagement des épreuves de titularisation et participation au jury d’une personne compétente en insertion professionnelle du handicap
• R. 352-26 : titularisation de l’agent reconnu apte au terme du contrat
• R. 352-32 : renouvellement du contrat en cas de capacités professionnelles encore insuffisantes et évaluation des compétences
• R. 352-33 : renouvellement du contrat en vue d’une titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de niveau inférieur
• R. 352-34 : non-renouvellement du contrat en cas d’aptitude professionnelle insuffisante
• R. 352-35 : titularisation ou fin du contrat à l’issue de son renouvellement
• R. 421-2 : modalités d’accès adaptées aux dispositifs d’information, d’accompagnement et de formation pour les agents handicapés
• R. 421-10 : information du référent handicap lors d’un bilan de parcours professionnel
• R. 421-30 : information du référent handicap lors d’un plan individuel de développement des compétences
• R. 421-37 : maintien des aides humaines et matérielles nécessaires pendant une période d’immersion professionnelle
• R. 422-12 : accès prioritaire à la formation continue, à la préparation aux concours, à la validation des acquis de l’expérience et au congé de formation professionnelle
• R. 422-14 : mise en œuvre de l’accès prioritaire aux actions de formation
• R. 433-3 : aménagement du poste sur le lieu de télétravail de l’agent en situation de handicap