Déontologie

"La déontologie recouvre l’ensemble des règles relatives à ce qu’il faut faire et ne pas faire, à ce qui nous oblige tous, en particulier dans le cadre de nos pratiques professionnelles".
Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, Guide déontologique I.

La déontologie définit les obligations professionnelles, de nature juridique, qui s’imposent aux agents publics. Ces obligations sont déterminées par les valeurs, intérêts et principes généraux du service public, et de l’intérêt général.

Ces obligations qui pèsent sur les agents publics sont définies par différentes sources : le code général de la fonction publique (notamment le titre II, du livre I, consacré aux obligations, articles L121-1 et s.), la jurisprudence du Conseil d’État, complétés par les différents textes qui réglementent l’activité de l’établissement (règlements intérieurs, chartes etc.). Ces obligations sont déterminées par rapport au droit disciplinaire de la fonction publique : tout manquement à ces obligations est susceptible d’engager la responsabilité disciplinaire de l’agent public.

L’ensemble du « corpus déontologique » qui s’applique à l’agent public est complexe. Il ne permet pas toujours d’appréhender le comportement concret que doit adopter un agent public dans une situation particulière. C’est pourquoi le législateur a mis en place un référent déontologue, ainsi que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, afin de conseiller les agents publics lorsqu’ils se trouvent dans une situation qui soulève des interrogations sur la conduite à adopter.

Le référent déontologue pourra ainsi éclairer le sens et la portée des valeurs du service public, dont découlent les obligations déontologiques des agents publics. 

Le référent déontologue est tenu à une obligation de secret et de discrétion professionnels.

Ni votre employeur, ni votre responsable de formation et/ou de scolarité ne seront informés de vos démarches.

Université Côte d'Azur n’est ni informé de votre saisine, ni du contenu des échanges, ni de l’avis rendu par le référent déontologue.

Une boite email spécifique dédiée, consultable par le seul référent déontologue, permet un échange confidentiel.

En outre, des mesures sont mises en place par le référent déontologue, avec l’accord du délégué à la protection des données personnelles, pour assurer la destruction des données personnelles non nécessaires, et ce, dans des délais déterminés.

Le référent déontologue est un agent indépendant chargé d’aider tout agent d’Université Côte d'Azur à comprendre et respecter ses obligations déontologiques, en lui donnant des conseils utiles et individualisés.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé un droit au profit de tout agent public, et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.

Le référent déontologue est chargé de répondre aux questions que les agentes et agents publics peuvent se poser dans l’exercice quotidien de leurs fonctions en matière de respect de ces principes déontologiques. Il contribue ainsi à diffuser une culture déontologique au sein de l’administration.

"La déontologie est parfois perçue par les agents publics uniquement comme un ensemble d’obligations supplémentaires. Le pendant de ces obligations est un droit à bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien personnalisé dans le domaine déontologique". Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, Guide déontologique I.

Un référent au service de l'ensemble de la communauté universitaire

Le référent déontologue est au service des agentes et agents d'Université Côte d'Azur, pour les conseiller et les aider dans la compréhension des principes et obligations déontologiques, et l'exercice de leurs droits et libertés fondamentales, dans la plus totale confidentialité.

Université Côte d’Azur a fait le choix d’ouvrir plus largement ce droit au conseil, au profit de l’ensemble de la communauté universitaire, en incluant les étudiantes et étudiants d’Université Côte d'Azur. Le référent déontologue peut également répondre aux questions que peuvent se poser les étudiantes et étudiants d’Université Côte d'Azur en matière de déontologie universitaire, d'obligations, droits et libertés fondamentales de la communauté étudiante.

Principales obligations déontologiques des agents publics :

Par les agents

• Cumul d'activités : puis-je exercer en plus de mes missions au sein de mon administration, d'autres fonctions, dans une autre administration ? Puis-je exercer en plus de mes missions au sein de mon administration, d'autres fonctions dans le secteur privé (dans une entreprise en qualité de salarié, être gérant d’une SARL, exercer une activité d’auto-entrepreneur, ou encore exercer une activité libérale) ?
• Conflit d'intérêts : face à une situation de conflit d’intérêts, quel comportement adopter ? Quelles démarches suivre ? Je suis chargé des marchés publics et mon conjoint ou un ami soumissionne à un appel d’offres lancé par mon administration, puis-je continuer à gérer ce dossier ?
• Obligation de neutralité et devoir de réserve : dans quelle mesure l’obligation de neutralité et le devoir de réserve encadrent-ils l’expression de mes opinions ? Sur le lieu de travail ? Sur les réseaux sociaux ? Ces obligations s’appliquent-elles de la même façon à un enseignant-chercheur qu’à un autre fonctionnaire ?
• Obligation d'impartialité : puis-je statuer dans une commission concernant la candidature d’un membre de ma famille ou d’un ami ? Puis-je donner des cours particuliers à un étudiant que j’ai également en cours  ?
• Obligation de probité : puis-je accepter un cadeau d’un fournisseur ? Puis-je utiliser une carte bancaire professionnelle pour un achat personnel  ?
• Devoir d'obéissance hiérarchique : puis-je refuser de suivre une consigne donnée par mon supérieur hiérarchique ? Puis-je refuser de suivre un ordre donné par mon supérieur, alors que cet ordre me parait illégal ?
• Secret et discrétion professionnels : puis-je librement parler d’un étudiant à un autre enseignant-chercheur ? À un autre étudiant ? À un tiers ? Quelles sont les limites à mon obligation de secret professionnel ?

Par les étudiants

• Est-on tenu de m’informer préalablement des modalités de contrôle connaissance ? Un enseignant peut-il les modifier sans prévenir ni l'administration, ni les étudiants ?
• Puis-je être évalué par un enseignant avec qui j'entretiens une relation d'amitié ou d'inimitié ?
• Puis-je consulter ma copie ? Puis-je contester ma notation ?
• Sur mon campus, puis-je vendre des objets ou proposer des services pour mon propre compte, ou celui d’une entreprise ?
• Est-ce que je peux transmettre ou revendre des cours, sujets d'examens et/ou corrigés, ou documents transmis par un enseignant d'Université Côte d'Azur (plaquettes de cours, exercices de travaux dirigés) à un tiers ?
• Est-ce que je peux transmettre à une personne d'un lieu de stage mes codes personnels d'accès aux ressources électroniques de la bibliothèque universitaire ?

Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
Collège de déontologie de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation