GESTION DE PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES

  • Droit
  • Economie-Gestion
GESTION DE PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES

Call to actions

Pour que nous puissions vous recontacter

Ce champ est facultatif. Si vous ne le remplissez pas, la question donnée en exemple ci-dessus sera envoyée.

saisir le code présent dans l'image

Envoi du message…

Votre message a été envoyé.

Une erreur est survenue pendant l'envoi de la question. Essayez de nous contacter par téléphone.

Résumé

Diplôme universitaire juridique, comptable et financier, de gestion du patrimoine des personnes protégées En savoir plus

Objectifs

Formation initiale / Formation continue / Accessible en reprise d'études /
Diplôme d'université
6 mois
EUR Droit, Science Politique et Management
Campus Trotabas / E-learning
Français

Détails

Le + de la formation

La formation est organisée en distanciel grâce aux équipements numériques de la Faculté de droit et sciences politiques de l'Université
Nice Côte d'Azur

Présentation

Le vieillissement de la population progresse et les professionnels se heurtent immanquablement à la technicité croissante du droit des majeurs protégés et à la question cruciale de leur accompagnement patrimonial. Statistiquement, 730 000 personnes sont aujourd’hui concernées par une mesure de protection juridique, chiffre qui pourrait être multiplié par trois en 2040.

La formation vise à transmettre les compétences juridiques, comptables et financières nécessaires à la gestion du patrimoine des
personnes protégées. Destiné en premier lieu à approfondir les connaissances acquises grâce au certificat national de compétences
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le D.U. est également ouvert à tous les professionnels qui souhaitent mieux
accompagner les majeurs protégés. Conçu de façon très progressive, le D.U. accueille aussi en formation initiale les étudiants titulaires
d'un master 1.

Les enseignants de cette formation sont des universitaires et des praticiens. Porté conjointement par la Faculté de droit et sciences politiques et par l'Association tutélaire des Alpes-Maritimes (ATIAM), le DU bénéficie également du parrainage du Professeur Gilles RAOUL-CORMEIL.


Le DU vise à développer cinq compétences spécifiques :

  1. Élaborer des solutions juridiques d’anticipation pour permettre aux personnes âgées, vulnérables ou potentiellement vulnérables, d’adapter leur patrimoine afin d’éviter une mesure de protection judiciaire lorsque cela est possible et d’affronter la peur de manquer d’argent et celle de ne pas savoir le gérer ;
  2. Analyser une situation patrimoniale et s’y repérer pour orienter le professionnel en charge de la personne vulnérable ou sa famille ;
  3. Inventorier les solutions patrimoniales immédiates pour orienter les professionnels en charge de la personne vulnérable ou sa famille afin d’assurer l’accompagnement de la personne vulnérable ;
  4. Imaginer des solutions patrimoniales durables spécifiquement adaptées à la personne dans une optique de pérennisation de son patrimoine sur du long terme ;
  5. Forger son éthique professionnelle en approfondissant sa connaissance des majeurs vulnérables et les contours de sa responsabilité professionnelle.


Le DU peut ouvrir, sous certaines conditions et aux étudiants en formation initiale seulement, l'accès au master de gestion internationale de fortune (GIF) de l'IAE.
Parallèlement, ce DU est accessible de façon privilégiée aux étudiants diplômés du master gestion internationale de fortune (GIF), en tenant compte d'une validation d'acquis en gestion de patrimoine.


 

Logo Formation accessible
Logo Formation accessible

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
Consultez le site Mission Handicap

Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit et science politique, EUR LexSociété
Enseignant-chercheur du CERDP, Université Côte d’Azur

Partenariats

Logo Formation accessible

Admission

Pré-requis

  • Pour les étudiantes et étudiants : Master 1
  • Pour les actifs : exercice professionnel dans le secteur, à partir de bac + 2

  • Étudiantes et étudiants titulaires d’un Master 1 en formation initiale
  • Professionnels en formation continue : mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notaires, magistrats, avocats, syndics de copropriété, gestionnaires de patrimoine, banquiers, assureurs, travailleurs sociaux, etc…

Modalités de candidature

  • Critères d’admission : sur dossier et/ou entretien
  • Niveau d’admission : Master 1 ou professionnels en exercice
  • Capacité d’accueil : 30

Programme

Cette formation est organisée sur 6 mois, de janvier à juin, avec environ 200 heures de cours.
Elle se déroule les lundis jeudi et vendredi de 17 à 20h.

Programme
(sous réserve de modifications éventuelle)


UE 1 Enseignements fondamentaux

  • Droit des majeurs protégés approfondi (cours avec TD intégrés) :
Droit commun des mesures de protection juridique ; le principe de nécessité à l’ouverture et au cours de la mesure ; le principe de préférence familiale et le principe de probité à l’égard des professionnels ;
Droit spécial des mesures à la lumière de la protection des biens et de la protection de la personne ;
 
  • Les organes judiciaires de la protection juridique des majeurs (magistrats, greffiers) ;
  • Les organes administratifs de la protection des majeurs (DDETS) ;
  • Les organes exécutifs de la protection juridique des majeurs : Services MJPM, MJPMi, MJPMp ;
  • Comprendre la vulnérabilité (approche psychologique des maladies cognitives et du handicap). Intervention d’un médecin inscrit ;
  • L’administration légale des mineurs ; originalité par rapport à la tutelle des majeurs ;
  • Introduction au droit des personnes handicapées (Loi du 11 février 2005) : la société inclusive ;
  • Introduction aux soins psychiatriques sans consentement. Principes et articulation avec les mesures de protection juridique ;
  • Aspects éthiques et déontologiques généraux ;
  • Respect de la vie privée, des droits familiaux et du droit à l’expression du majeur protégé et de la personne handicapée.
     

UE 2 La gestion de patrimoine en droit

  • L’immobilier du majeur protégé :
situation immobilière,
le droit de propriété,
les droits réels,
les sûretés réelles ;
 
  • SCI et SCPI
  • Les contrats aléatoires : assurance-vie et viager ;
  • L’assurance des biens et de la responsabilité civile ;
  • Droit de la copropriété et majeurs protégés (initiation) ;
  • Aide et action sociales des majeurs protégés et des personnes handicapées ;
  • Procédure de surendettement des particuliers et personnes vulnérables ;
  • Régimes matrimoniaux et PACS ;
  • Fiducie, mandat de protection future et protection juridique des majeurs ;
  • Droit bancaire ;
  • Le notaire face à la personne vulnérable ;
  • Successions, libéralités et majeurs protégés ;
  • Initiation au droit international privé des majeurs protégés.
     

UE 3 La gestion de patrimoine en chiffres

  • Les actifs du majeur protégé ;
  • Stratégies patrimoniales ;
  • Gestion fiscale du patrimoine immobilier :
fiscalité immobilière ;
fiscalité des actifs financiers ;
fiscalité de l’assurance-vie ;
fiscalité IFI ;
fiscalité de la transmission à titre gratuit ;
 
  • Autres outils de la gestion patrimoniale ;
  • Comptabilité, gestion et analyse financière.

     

UE 4 Responsabilités et juridictions

  • Actions en justice du majeur protégé ; ministère obligatoire d’un avocat ; déontologie de l’avocat ; honoraires de résultat ;
  • L'accès au juge du majeur protégé ;
  • Les documents rédigés à l’intention du juge : inventaire, requête au juge, rapport de diligence, compte-rendu de gestion ;
  • La comptabilité du MJPM : Frais de tutelle et représentation/tarification ;
  • Responsabilité professionnelle du MJPM ; articulation avec la responsabilité civile professionnelle (responsabilités civile et pénale) ;
  • Responsabilité civile du majeur protégé et de la personne handicapée à l’origine d’un dommage ;
  • Droit pénal et procédure pénale : personne protégée, victime d’une infraction pénale, et personne protégée auteur d’une infraction pénale ;

UE 5 Étude de cas

À partir :

  • d’un jugement ;
  • d’un budget ;
  • d’un compte-rendu de gestion.

Temps plein

Cette formation est organisée sur 6 mois, de janvier à juin, avec environ 200 heures de cours.
  • les lundis de 17 à 20h
  • les jeudis de 17 à 20h
  • les vendredis de 17 à 20h
     
TÉLÉCHARGEZ L'EMPLOI DU TEMPS

Inscriptions

  • Étudiante ou étudiant de l’Université Côte d’Azur : 500 euros
  • Particuliers ou entreprise : 3000 euros
+ 57 euros de frais de dossier.


 

Vous devez candidater sur ecandidat-uca2.univ-cotedazur.fr

Dépôt du dossier de candidature : du 17 octobre au 16 décembre 2022