DIPLÔME D'UNIVERSITÉ - GESTION DE PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES

Cette formation est organisée sur 6 mois, de janvier à juin, avec environ 200 heures de cours.
Elle se déroule les lundis jeudi et vendredi de 17 à 20h.

Programme
(sous réserve de modifications éventuelle)

UE 1 Enseignements fondamentaux

• Droit des majeurs protégés approfondi (cours avec TD intégrés) :

• Les organes judiciaires de la protection juridique des majeurs (magistrats, greffiers) ;
• Les organes administratifs de la protection des majeurs (DDETS) ;
• Les organes exécutifs de la protection juridique des majeurs : Services MJPM, MJPMi, MJPMp ;
• Comprendre la vulnérabilité (approche psychologique des maladies cognitives et du handicap). Intervention d’un médecin inscrit ;
• L’administration légale des mineurs ; originalité par rapport à la tutelle des majeurs ;
• Introduction au droit des personnes handicapées (Loi du 11 février 2005) : la société inclusive ;
• Introduction aux soins psychiatriques sans consentement. Principes et articulation avec les mesures de protection juridique ;
• Aspects éthiques et déontologiques généraux ;
• Respect de la vie privée, des droits familiaux et du droit à l’expression du majeur protégé et de la personne handicapée.
   

UE 2 La gestion de patrimoine en droit

• L’immobilier du majeur protégé :

• SCI et SCPI
• Les contrats aléatoires : assurance-vie et viager ;
• L’assurance des biens et de la responsabilité civile ;
• Droit de la copropriété et majeurs protégés (initiation) ;
• Aide et action sociales des majeurs protégés et des personnes handicapées ;
• Procédure de surendettement des particuliers et personnes vulnérables ;
• Régimes matrimoniaux et PACS ;
• Fiducie, mandat de protection future et protection juridique des majeurs ;
• Droit bancaire ;
• Le notaire face à la personne vulnérable ;
• Successions, libéralités et majeurs protégés ;
• Initiation au droit international privé des majeurs protégés.
   

UE 3 La gestion de patrimoine en chiffres

• Les actifs du majeur protégé ;
• Stratégies patrimoniales ;
• Gestion fiscale du patrimoine immobilier :

• Autres outils de la gestion patrimoniale ;
• Comptabilité, gestion et analyse financière.
  
   

UE 4 Responsabilités et juridictions

• Actions en justice du majeur protégé ; ministère obligatoire d’un avocat ; déontologie de l’avocat ; honoraires de résultat ;
• L'accès au juge du majeur protégé ;
• Les documents rédigés à l’intention du juge : inventaire, requête au juge, rapport de diligence, compte-rendu de gestion ;
• La comptabilité du MJPM : Frais de tutelle et représentation/tarification ;
• Responsabilité professionnelle du MJPM ; articulation avec la responsabilité civile professionnelle (responsabilités civile et pénale) ;
• Responsabilité civile du majeur protégé et de la personne handicapée à l’origine d’un dommage ;
• Droit pénal et procédure pénale : personne protégée, victime d’une infraction pénale, et personne protégée auteur d’une infraction pénale ;

UE 5 Étude de cas

À partir :

• d’un jugement ;
• d’un budget ;
• d’un compte-rendu de gestion.