Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, désigné sous la dénomination de Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) ainsi que la loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, désignée sous la dénomination de Loi informatique et libertés (ci-après LIL) fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
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