La Commission Paritaire d’Etablissement (CPE)

Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur :

La Commission paritaire d'établissement est une instance consultative où siègent en nombre égal des représentants des personnels BIATSS (personnels des bibliothèques, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, sociaux et santé) et des représentants de l’administration.

Elle se réunit en formation restreinte sur les questions d’ordre individuel intéressant les agents titulaires.

Elle n’est plus compétence en matière de mobilité depuis le 1er janvier 2020 et en matière de promotion depuis le 1er janvier 2021.

Ses compétences sont recentrées sur l’examen des décisions individuelles défavorables (refus de temps partiel, refus de titularisation, révision du compte rendu de l’entretien professionnel...)

En cas de question sur la Commission paritaire d'établissement, vous pouvez écrire à l'adresse : drh.carriere-biatss@univ-cotedazur.fr.