Handicap
À l'occasion de la nouvelle Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui contient un volet handicap important, voici un rappel de la réglementation handicap dans l'enseignement supérieur et la recherche en France :
- Code de l’Éducation, notamment les articles L111-1, L112-4, L123-4-2, L712-3, L712-6-1, D612-1-8, D612-1-9-1, D612-1-29, D612-36-3-1 et D613-26 à D613-30
- Code du Travail, notamment les articles L6231-2 et R6222-50 et R6222-51
- Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (création du FIPHFP)
- Charte Université Handicap signée en 2007 notamment par le MESR et la CPU (désormais France Universités)
- Convention internationale des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies ratifiée en 2007 par la France et publiée par le Décret n° 2010-356 du 1 avril 2010
- Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 relative aux aménagements des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les élèves et étudiants présentant un handicap (désormais abrogée et remplacée par celle de 2023)
- Nouvelle Charte Université Handicap signée en 2012 notamment par le MESR et la CPU (désormais France Universités)
- Première Convention signée le 18 mai 2028 entre la CPU (désormais France Universités) et le FIPHFP (désormais remplacée par celle de 2023)
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 90 à 93
- Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
- Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
- Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
- Circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant
- Deuxième Convention signée le 22 novembre 2023 entre France Universités et le FIPHFP
- Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi