Créer son association

Une association en France nait de l’engagement de 2 personnes qui par un contrat vont mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

Article 1

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
La création d’une association n’est pas spontanée et résulte de la volonté commune des fondateurs. Il faut donc au minimum 2 personnes pour constituer une association. Tout le monde est en principe libre de créer une association. Quelques personnes ne pourront pas créer d’association à cause de leur statut juridique.

Une fois que les personnes se sont mises d’accord sur le but de l’association il va falloir suivre une procédure très stricte :

• Rédaction des statuts
• Déclaration en préfecture
• Publication au Journal Officiel

Un écrit n’est pas obligatoire pour créer une association mais si vous désirez avoir la personnalité juridique et pouvoir agir en justice, faire des achats, demander des subventions, il faudra alors rédiger les statuts.

Par défaut, la forme des statuts est libre, ils peuvent être manuscrits, tapés sur traitement de texte, imprimé …

Par exception, la seule obligation dans le forme arrive seulement si l’un des fondateurs fait un apport de bien immobilier, alors, il faudra réaliser un acte notarié.
 

Quelques règles à respecter :

Établir autant d’exemplaires originaux que de fondateurs et 3 exemplaires originaux supplémentaires (banque, administration …).
Indiquer sur chaque exemplaire, le nombre d’exemplaires originaux, la date et lieu de leur signature.
Chaque fondateur doit parapher chaque page (initiales du fondateur) et signer la dernière page (la mention «lu et approuvé» n’a aucune valeur juridique).

Attention

Si vous utilisez un modèle de statut que vous adaptez aux besoins de votre association, il est important de ne pas laisser d’espace non rempli. N’oubliez pas de bien réfléchir dans l’écriture de vos statuts, ne prenez pas ça à la légère.
Si vous devez corriger une erreur, indiquez en marge le nombre de mots ajoutés ou rayés et faites apposer les initiales de chaque signataire.

Téléchargez tous les:

Version numérique 

Version papier :
Doit être déposé ou expédié à la préfecture des Alpes-Maritimes (lorsque le siège social se situe dans l’arrondissement de Nice :
Préfecture des Alpes-Maritimes D.R.L.P .Service Associations 06286 NICE CEDEX 3

1) Les statuts en 1 exemplaire datés et signés par 2 personnes responsables de l’association

2) Une déclaration portant la liste des membres chargés de l’administration et de la direction, en 1 exemplaire sur papier libre (cf. modèle ci-joint le cas échéant).

IL EST RAPPELÉ QUE POUR OBTENIR LA CAPACITÉ JURIDIQUE TOUTE DÉCLARATION DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL.
 

JOINDRE :

1) Une enveloppe timbrée à l’adresse du président ou du siège social

2) Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel (voir coût et modalités de paiement)

3) Une autorisation écrite du chef de l’établissement concerné, lorsque le siège est situé à l’intérieur d’un édifice public

Un récépissé sera délivré au déclarant dans un délai maximal de 5 jours après le dépôt du dossier complet.

LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

Permet de rendre publique l’association par insertion au Journal Officiel « associations et fondations d’entreprise » d’un extrait de la déclaration.

Le cout de l’insertion d’une déclaration d’association est de 44 euros (tarif au 1er janvier 2010) et comprend le coût de l’insertion de la déclaration, le coût d’insertion de la dissolution le jour venu et la fourniture et l’envoi « gratuit » d’un justificatif d’insertion sous forme d’un exemplaire du journal officiel.

Cette publication a pour effet l’obtention de la personnalité juridique de votre association, lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations différents de ceux de ses membres.

Attention, des sanctions peuvent être prises en cas d’irrégularités dans la déclaration ou la publication.