Publié le 8 juillet 2025
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Mis à jour le 9 juillet 2025
Date(s)
le 15 juillet 2025
A l'occasion de Journée mondiale de la justice internationale le 17 juillet, un zoom sur comment les lois sont créés. Florian Bosmel, doctorant au Centre d’Études et de Recherche en Droit des Procédures répond à la question !
Une loi est créée soit par des membres du Parlement, soit par le Premier Ministre. La loi proposée est étudiée par une commission permanente. Une fois adoptée parcette commission, cette loi est discutée et modifiée entre les députés et les sénateurs. L’objectif étant que les deux assemblées se mettent d’accord sur un texte unique. Si un texte unique est établi, celui-ci
doit être signé par le Président de la République, après publication officielle, entrer en vigueur.
