Prestations sociales logement

Plusieurs prestations sociales existent dans le domaine du logement :
  • Aide financière relative à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)
  • Attribution d'un logement social
  • Aide financière à l’installation des personnels 
  • Aide temporaire de logement
  • CDC logement

Aide financière relative à l'installation des personnels de l'Etat

De quoi s'agit-il?

La prestation "d'Aide à l'Installation des Personnels de l'Etat" (AIP) contribue à financer, dans le cas d'une location vide ou meublée, vos dépenses engagées au titre :

- du premier mois de loyer (provision pour charges comprise),
- des frais d'agence et de rédaction de bail vous incombant,
- du dépôt de garantie,
- des frais de déménagement.

Ce dispositif existe sous deux formes :

- L'AIP si vous intégrez la fonction publique de l'Etat,
- L'AIP Ville si vous intégrez la fonction publique d'Etat ET que vous exercez la majeur partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Qui peut en bénéficier?

L’AIP est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l’État ainsi qu'à certains agents d'établissements publics rémunérés sur le budget de l'établissement à savoir :

- fonctionnaire civil stagiaire ou titulaire de l’État
- ouvrier d’État
- magistrat stagiaire ou magistrat
- agent recruté sur la base de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
- agent recruté par la voie du PACTE.


Critères d'attribution :
 

Pour bénéficier de l’AIP :
vous devez avoir, au choix :

- réussi un concours de la fonction publique de l’État (concours externe, interne ou troisième concours)
- fait l’objet d’un recrutement sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984
- été recruté par la voie du PACTE
- été recruté sans concours lorsque le statut particulier le prévoit.
 
Sont exclus du dispositif de l’AIP générique et de l’AIP-Ville les agents : - bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement
- attributaires d’un logement de fonction
- accueillis en foyer- logement

L’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, les dépenses liées à votre installation.
En revanche, elle n’est pas cumulable, pour le même logement, avec des aides de même nature et de même objet financées au niveau ministériel ou interministériel, notamment l’AIP Ville pour les personnels affectés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou pour les personnels affectés en Zone Urbaine Sensible.

Contact : pour plus de renseignements :

- Par téléphone : 02 32 09 03 83 (coût d'un appel local)

- Par internet : www.aip-fonctionpublique.fr - rubrique Contact
 
Comment en faire la demande ?

100% en ligne !

  • Remplissez le formulaire directement sur le site www.aip-fonctionpublique.fr
  • Faites remplir l'attestation disponible sur le site internet de l'AIP par votre supérieur hiérarchique
  • Scannez et téléchargez vos pièces justificatives
  • Signez numériquement votre dossier

Ou la version papier !

Complétez le formulaire téléchargeable sur le site www.aip-fonctionpublique.fr ou disponible auprès de votre service Ressources Humaines de proximité ou directement auprès du service de l'Action Sociale.

Dans les deux cas, l'attestation de votre supérieur hiérarchique est indispensable ainsi que les pièces justificatives.

Puis envoyez votre dossier à :

CNT DEMANDE AIP
TSA 92122
76934 ROUEN CEDEX 9

Délais à respecter pour l'attribution de l'aide :


- 6 mois entre la date de signature du bail, et la date de dépôt de la demande.

- 24 mois entre la date d'affectation et la date de dépôt de la demande.
 

Attribution d'un logement social

De quoi s'agit-il ?

Un logement social (ou HLM) est un logement locatif à loyer modéré et réservé aux personnes qui ont des revenus modestes.

Il existe trois catégories de logements sociaux. Vos ressources, votre composition familiale et la localisation du logement déterminent à quelle catégorie vous avez droit :

  • les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : ce sont les logements sociaux aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de grande précarité ;
  • les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI. 65 % de la population est éligible à cette catégorie de logement social ;
  • les PLS (Prêt Locatif Social) : les loyers sont plus élevés que ceux des logements PLUS.
Qui peut en bénéficier ?

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :


A savoir : les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte. Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Comment en faire la demande ?

Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande.
Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution sont susceptibles d'être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. À défaut, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).

Quelle est votre situation ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier : Quelle est ma situation ?

Comment en faire la demande ?
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Demande de logement social en ligne

Aide financière à l’installation des personnels 

De quoi s'agit-il?.

L'aide au logement est destinée à favoriser l'accès au logement locatif des personnels qui :

  • Sont dans l'obligation de changer de logement à la suite d'un changement de situation familiale, professionnelle ou médicale (mutation, affectation après concours, etc...).
  • Vont aménager dans un logement à caractère social.
Qui peut en bénéficier?
  • Agents stagiaires ou titulaires en position d'activité.
  • Agents contractuels avec un contrat sur missions pérennes et ayant un an d'ancienneté.
  • Les apprentis en tant qu'agents contractuels de droit privé rémunérés sur le budget de l'Etat.
Conditions d'attribution :

A la différence des prestations légales, les prestations sociales sont des prestations à caractère facultatif.
Il résulte de ce principe qu'elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne donnent lieu à rappel.


Cette aide peut être attribuée par foyer qu'une seule fois tous les cinq ans écoulés et n'est pas cumulable avec d'autres aides de même nature, comme par exemple l'AIP (Aide à l'Installation des Personnels)

Délais de rigueur : date de limite de l'envoi du dossier dans les 12 mois suivant le changement de situation ET trois mois au plus tard après l'installation dans le nouveau logement.



 
Comment en faire la demande ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'aide à l'installation (ASIU) accompagné des pièces justificatives demandées.
Cette demande est à faire parvenir :
 - soit par courrier ou courrier interne
 - soit à l'adresse : drh.action-sociale@univ-cotedazur.fr

 

Aide temporaire de logement 

De quoi s'agit-il?

Des solutions de logement temporaire peuvent être proposées aux agents de l'Etat. l'aide peut-être octroyée sous deux formes : 

  • des chèques-nuitées utilisables dans certains hôtels
  • la mise à disposition d'hébergements temporaires (accès à des foyers, résidences)
Qui peut en bénéficier?
  • Les agents nouvellement affectés dans l'Etablissement
  • Les agents en situation d'urgence sociale : violences conjugales, difficultés financières, difficultés rencontrées dans l’exercice des fonctions etc.
Comment en faire la demande ?

En s'adressant à la section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS) de la région PACA.

CDC Logement - Logement intermédiaire

De quoi s'agit-il ?

Ce type de logement a été créé à l’initiative de CDC Habitat, pour permettre à ceux qui n’ont pas accès aux logements sociaux mais qui ont des difficultés pour se loger sur le marché libre, d’accéder à un logement dans des zones où les offres sont insuffisantes. Les logements intermédiaires sont des logements neufs répondant aux dernières normes environnementales. Situés au plus près des bassins d’emploi, leurs loyers sont inférieurs de 10 à 15 % à ceux du marché.

Video : Connaissez-vous le logement intermédiaire?

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligibles, les candidats locataires doivent justifier de ressources inférieures ou égales à un plafond (le même que pour le niveau supérieur du logement social - PLI -) qui varie en fonction de la composition familiale et du secteur géographique *.

Les logements proposés sont accessibles sur le site https://www.cdc-habitat.fr/fonctionpublique .

*Les plafonds sont consultables sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Réservation réglementaire (articles L.441-1, L.441-1-1, L.441-5 du code de la construction et de l'habitation ).

Afin de loger les fonctionnaires et agents de l'État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L'État.

Conditions de location :

Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l'État sont ceux fixés par la réglementation relative aux organismes sociaux.
S'y ajoutent, le cas échéant, les surloyers prévus dans le cadre de la réglementation lorsque les ressources de ces agents viennent à dépasser les plafonds admis.

RETROUVEZ CETTE INFORMATION SUR https://www.fonction-publique.gouv.fr/reservation-de-logements-sociaux-locatifsComment

Comment en faire la demande ?

Prendre contact avec CDC : https://www.cdc-habitat.fr/louer/