Prestations sociales logement

La prestation "d'Aide à l'Installation des Personnels de l'Etat" (AIP) contribue à financer, dans le cas d'une location vide ou meublée, vos dépenses engagées au titre :

- du premier mois de loyer (provision pour charges comprise),
- des frais d'agence et de rédaction de bail vous incombant,
- du dépôt de garantie,
- des frais de déménagement.

Ce dispositif existe sous deux formes :

- L'AIP si vous intégrez la fonction publique de l'Etat,
- L'AIP Ville si vous intégrez la fonction publique d'Etat ET que vous exercez la majeur partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’AIP est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l’État ainsi qu'à certains agents d'établissements publics rémunérés sur le budget de l'établissement à savoir :

Critères d'attribution :
 

Pour bénéficier de l’AIP :
vous devez avoir, au choix :

100% en ligne !

• Remplissez le formulaire directement sur le site www.aip-fonctionpublique.fr
• Faites remplir l'attestation disponible sur le site internet de l'AIP par votre supérieur hiérarchique
• Scannez et téléchargez vos pièces justificatives
• Signez numériquement votre dossier

Un logement social (ou HLM) est un logement locatif à loyer modéré et réservé aux personnes qui ont des revenus modestes.

Il existe trois catégories de logements sociaux. Vos ressources, votre composition familiale et la localisation du logement déterminent à quelle catégorie vous avez droit :

• les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : ce sont les logements sociaux aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de grande précarité ;
• les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI. 65 % de la population est éligible à cette catégorie de logement social ;
• les PLS (Prêt Locatif Social) : les loyers sont plus élevés que ceux des logements PLUS.

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

A savoir : les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte. Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande.
Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution sont susceptibles d'être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. À défaut, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).

Quelle est votre situation ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier : Quelle est ma situation ?

Comment en faire la demande ?
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Demande de logement social en ligne

L'aide universitaire à l'installation est destinée à favoriser l'accès au logement locatif des personnels qui :

• Sont dans l'obligation de changer de logement à la suite d'un changement de situation familiale, professionnelle ou médicale (mutation, affectation après concours, etc...).
• Vont aménager dans un logement à caractère social.

• Agents stagiaires ou titulaires en position d'activité.
• Agents contractuels avec un contrat sur missions pérennes et ayant un an d'ancienneté.
• Les apprentis en tant qu'agents contractuels de droit privé rémunérés sur le budget de l'Etat.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'aide universitaire à l'installation (ASIU) accompagné des pièces justificatives demandées.
Cette demande est à faire parvenir :
 - soit par courrier ou courrier interne
 - soit à l'adresse : drh.action-sociale@univ-cotedazur.fr

 

Des solutions de logement temporaire peuvent être proposées aux agents de l'Etat. l'aide peut-être octroyée sous deux formes : 

• des chèques-nuitées utilisables dans certains hôtels
• la mise à disposition d'hébergements temporaires (accès à des foyers, résidences)

• Les agents nouvellement affectés dans l'Etablissement
• Les agents en situation d'urgence sociale : violences conjugales, difficultés financières, difficultés rencontrées dans l’exercice des fonctions etc.

En s'adressant à la section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS) de la région PACA.

Ce type de logement a été créé à l’initiative de CDC Habitat, pour permettre à ceux qui n’ont pas accès aux logements sociaux mais qui ont des difficultés pour se loger sur le marché libre, d’accéder à un logement dans des zones où les offres sont insuffisantes. Les logements intermédiaires sont des logements neufs répondant aux dernières normes environnementales. Situés au plus près des bassins d’emploi, leurs loyers sont inférieurs de 10 à 15 % à ceux du marché.

Video : Connaissez-vous le logement intermédiaire?

Pour être éligibles, les candidats locataires doivent justifier de ressources inférieures ou égales à un plafond (le même que pour le niveau supérieur du logement social - PLI -) qui varie en fonction de la composition familiale et du secteur géographique *.

Les logements proposés sont accessibles sur le site https://www.cdc-habitat.fr/fonctionpublique .

*Les plafonds sont consultables sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Réservation réglementaire (articles L.441-1, L.441-1-1, L.441-5 du code de la construction et de l'habitation ).

Afin de loger les fonctionnaires et agents de l'État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L'État.

Conditions de location :

Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l'État sont ceux fixés par la réglementation relative aux organismes sociaux.
S'y ajoutent, le cas échéant, les surloyers prévus dans le cadre de la réglementation lorsque les ressources de ces agents viennent à dépasser les plafonds admis.

RETROUVEZ CETTE INFORMATION SUR https://www.fonction-publique.gouv.fr/reservation-de-logements-sociaux-locatifsComment

Prendre contact avec CDC : https://www.cdc-habitat.fr/louer/