Comité social d'administration d'établissement et sa formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Les missions du Comité social d'administration d'établissement (CSAE)

Le comité social est chargé de l’examen des questions collectives de travail à l’échelon duquel il est institué, c’est-à-dire l’ensemble des services: 
- du Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et EPCSCP pour le CSA ministériel,
- d'Université Côte d’Azur pour le CSA établissement.

Il est consulté sur :

le fonctionnement et l'organisation des services
l’accessibilité des services et la qualité des services rendus 
les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
les enjeux et politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
la protection de la santé physique et mentale, hygiène, sécurité des agents dans leur travail, organisation du travail, télétravail, enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, amélioration des conditions de travail.

C’est une instance dans laquelle les représentantes et représentants du personnel
- sont consultés sur les projets de texte relevant du champ de compétence du comité social ;
- débattent avec les représentants de l’administration des orientations générales sur les politiques de ressources humaines
- sont informés de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion des ressources humaines

Les missions de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

CONSIGNES ET REGLEMENTS

Consultation sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

SUITE INSPECTION ISST de l'IGESR

Suivi des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que des réponses de l’administration à ces observations.

REGISTRE SANTE SECURITE AU TRAVAIL

La formation spécialisée prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail

REGISTRE SPECIAL DANGER GRAVE ET IMMINENT

Tout représentant du personnel membre de la FS qui constate directement ou indirectement l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée.

IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITES

Information sur le suivi des installations classées.

VISITES DE LA FS

Visites des services relevant du champ de compétence qui donnent lieu à un rapport.

ACCIDENTS ET ENQUETES

Suivi de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Enquête à l’occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3o et 4o de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Conclusions et suites données.

NUISANCES DE VOISINAGE

La formation spécialisée peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.

EXPERTISE EXTERIEURE

Appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail dans les cas définis réglementairement accident, maladie, projet modifiant conditions de santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’il ne s’intègre pas dans un projet de réorganisation de service

CONSULTATION DE LA FS – TEXTES (qui ne rentre pas dans le champ du CSAE)

Projets de texte relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

CONSULTATION DE LA FS – AMENAGEMENTS IMPORTANTS (qui ne rentre pas dans le champ du CSAE)

Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

CONSULTATION DE LA FS – INTRODUCTION NOUVELLES TECHNOLOGIES (qui ne rentre pas dans le champ du CSAE)

Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

CONSULTATION DE LA FS – MAINTIEN DANS L’EMPLOI (qui ne rentre pas dans le champ du CSAE)

Sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

AVIS DOCUMENTS DE PREVENTION

La formation spécialisée du comité social d’administration ministériel a accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.

Examen du rapport annuel établi par le médecin du travail.

La formation spécialisée donne un avis sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse des risques à laquelle et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique. Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n’ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe à ce programme.

ANALYSE DES RISQUES – ACTIONS DE PREVENTION

La formation spécialisée procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

La formation spécialisée contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles. La formation spécialisée suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité.

La formation spécialisée coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

CSAE : relevés de conclusion et avis

Accéder aux documents

Accéder à l'espace restreint des membres du CSAE

FS : relevés de conclusion, avis, ordre du jour

Ordre du jour de la prochaine séance de la FS

Ordre du jour de la FS du CSAE d'Université Côte d'Azur du 12 Octobre 2023

Ordre du jour de la FS du CSAE d'Université Côte d'Azur du 20 juin 2023

Relevé de conclusions FS

RC FS du 20 Juin 2023

RC FS du 28 Février 2023

Pour le Comité social d'administration, vous pouvez écrire à l'adresse : csae-membres@listes.univ-cote-dazur.fr

Pour la Formation spécialisée du Comité social d'administration, vous pouvez écrire à l'adresse :
csae-fs.membres@listes.univ-cotedazur.fr

Pour contacter les représentants du personnels de la  Formation spécialisée du Comité social d'administration :
csae-fs.representants-personnels@listes.univ-cotedazur.fr

en cours d'élaboration

Vous pouvez consulter ci dessous l'arrêté comportant les noms des membres du CSAE et de sa formation spécialisé: