Emaps - Expérimenter le mandatement numérique en matière d’activation des prestations sociales

En quelques mots

Dans un contexte de dématérialisation de l'accès aux prestations sociales et d'accentuation des situations de non-recours en contexte de vulnérabilités, l'objectif de cette recherche-action est d'étudier, concevoir, expérimenter et évaluer différentes techniques de mandatement numérique des travailleurs sociaux en matière d’activation des prestations sociales pour des personnes très vulnérables.

Projet Consortium de l'Axe 1 et 2

DATE : 2024

RESPONSABLE : Anne-Sophie Ginon, GREDEG

DISCIPLINES : Droit, sociologie, santé publique

MOTS-CLÉS : médiation numérique, modalités d’accompagnement des plus vulnérables, accès digital aux droits sociaux, vulnérabilités

Description du projet


CONTEXTE

Le contexte d’une dématérialisation massive des procédures administratives confronte les travailleurs sociaux à des difficultés numériques inédites pour assurer l’orientation et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables, lesquelles sont en outre souvent frappées par l’illectronisme (aucune aptitude numérique). Si le phénomène de non-recours aux droits sociaux est omniprésent dans la plupart des pays, ce sont le plus souvent les personnes les plus marginalisées qui sont touchées, et partant donc celles qui ont le plus besoin de protections, c’est-à-dire les personnes isolées, celles qui n’ont pas de compte bancaire ou qui n’ont aucune connaissance informatique.
Une solution est celle confier un rôle de médiateur numérique aux travailleurs sociaux en leur qualité de tiers dignes de confiance. Si cette proposition de mandatement numérique a déjà été évoquée dans la mise en place d’autres procédures (notariat et aidants notamment), elle mérite, s’agissant de la spécificité des modes de délivrance des droits sociaux, d’être évaluée in situ. En effet, la délivrance des prestations sociales comporte des spécificités liées à la nature même des droits sociaux en cause.
Les droits à prestations sociales qui seront soumis à l’expérimentation sont des droits récurrents, évolutifs, et interdépendants. Ils sont en outre principalement fondés sur des procédures de déclaration et d’actualisation de situations qui peuvent être personnelles et/ou familiales, lesquelles nécessitent la réalisation de démarches actives de la part de la personne. Ces droits sont en outre des droits personnels, attachés à la personne, qui n’ont jamais été envisagés comme « délégables » en dehors des procédures de protection des majeurs dont le droit civil dispose (mesures de protection judiciaire, curatelle, tutelle etc.). Or, si dans le contexte de dématérialisation des procédures, un besoin de procédures de mandatement numérique se fait sentir, une telle mise en place doit répondre à un cahier des charges très précis pour assurer le respect des principes fondamentaux essentiels, notamment ceux liés à la qualité, à l’efficacité et à la fiabilité.


OBJECTIFS

Tel est l’objectif du projet : concevoir, expérimenter et évaluer différentes techniques de mandatement numérique des travailleurs sociaux en matière d’activation des prestations sociales pour des personnes très vulnérables.


MÉTHODE

Ce projet entend expérimenter in situ une procédure de mandatement des travailleurs sociaux dans une démarche d’acquisition et d’actualisation d’un droit social pour en relever les avantages et les inconvénients et ainsi produire un bilan de faisabilité et d’efficacité. Seront principalement étudiées les perspectives d’amélioration possible du service numérique de ces droits à partir de la mise en oeuvre d’une technique juridique de mandatement dans un objectif de lutter contre le non-recours aux prestations sociales. Pour parvenir aux résultats annoncés, le projet de recherche est découpé en trois volets chronologiques :

  1. Mise en situation d’une procédure de mandatement numérique au sein de la CAF des Alpes-Maritimes
  2. Création des indicateurs d’évaluation ainsi que des garanties nécessaires à la mise en place de ces mandatements numériques
  3. Mise en perspective comparée avec d’autres formes de mandement numérique

Le projet repose sur une démarche de recherche-action : il mêle expérimentation et acquisition de connaissances fondamentales. Il est fondé sur une chronologie originale puisque qu’il est construit sur une phase d’expérimentation, et ce n’est qu’à la suite de cette expérimentation que des analyses seront construites pour proposer un dispositif de médiation numérique efficace.


Caractère interdisciplinaire


Le projet bénéficiera de l’articulation de plusieurs savoirs :
  • un savoir juridique consacré aux modalités et conditions juridiques de mise en place de mandement numérique des travailleurs sociaux (porteur principal du projet) ;
  • un savoir sociologique dédié à des observations et des entretiens pour comprendre les changements organisationnels et évaluer le degré de confiance qui peut se nouer dans les relations de mandatement (porteur secondaire du projet) ;
  • des savoirs liés à des pratiques professionnelles des travailleurs sociaux et des conseillers aux prestations sociales : les deux partenaires alimenteront le projet de savoirs techniques et professionnels sur la prise en charge des personnes vulnérables ainsi que sur la délivrance numérique des prestations. Ils contribuent pleinement au projet en offrant le terrain d’étude ainsi que du temps de travail des travailleurs sociaux pour la réalisation des entretiens.
  • des savoirs liés d’une part aux études d’évaluation en santé publique des vulnérabilités et de la caractérisation des déterminants sociaux de la santé, et d’autre part à l’ingénierie de la formation appliquée aux méthodes pédagogiques et aux apprentissages des usages des outils numériques dans le monde de la santé et le secteur social

Interdisciplinarité et partenariats


Parce que le projet repose sur la conduite d’une recherche-action, il associe pleinement 5 types d’acteurs : des juristes, des sociologues, des spécialistes de santé publique ainsi que des travailleurs sociaux et des conseillers de la CAF des Alpes-Maritimes


RESPONSABLE DU PROJET

  • Anne-Sophie Ginon, professeur des universités en droit privé, rattachée qu laboratoire GREDEG
 
  • Gilles Frigoli, Maître de conférence (HDR) en sociologie, rattaché à l'URMIS
 

PARTENAIRES CONSORTIUM

  • RETINES, unité pluridisciplinaire de santé publique et soins primaires d’UniCA centrée sur l’étude des vulnérabilités liées aux territoires, aux pratiques professionnelles, aux apprentissage

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PARTENAIRES EXTÉRIEURS

  • Fondation de Nice : accompagne les publics les plus vulnérables pour changer les représentations sur la pauvreté, expérimenter des pratiques et des actions sociales innovantes et mettre la personne en situation de choisir librement son chemin de vie.
  • Caisse d’allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes : a pour mission d’aider les familles en les soutenant financièrement et en facilitant les relations entre les parents et les enfants, tout en créant les conditions de leur autonomie
  • Haute Ecole du Travail et de l’Intervention Sociale (HETIS) : établissement d’enseignement supérieur dispensant des formations préparant aux métiers du travail social et de l’intervention sociale
  • SOLIHA : réseau associatif national d’amélioration de l’habitat privé, présent sur tous les champs d’amélioration de l’habitat
  • Banque du numérique (ABN) :lutte contre l’illectronisme et la fracture numérique. Elle associe plus de 60 partenaires associatifs.

Résultats et valorisation

L’impact sociétal du projet est important car la construction de ce type de mandatement numérique est aujourd’hui une des préconisations portées par le Haut Conseil du Travail Social dans un contexte de transition des pratiques professionnelles d’accompagnement des personnes vulnérables, laquelle a été souhaitée dans la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, et relayée par la Défenseure des droits.

Le projet s'est engagé à l'automne 2023.

ANNEXES