Le référent alerte

Le référent alerte est un agent indépendant mis à la disposition de tout agente ou agent, collaborateurs extérieurs et occasionnels, ou étudiante ou étudiant d'Université Côte d'Azur, pour être saisi dans le cadre d'une alerte, par un lanceur d'alerte.

Le lanceur d'alerte est une personne qui signale des faits portant atteinte à l'intérêt général, et qui bénéficie à ce titre, d'une protection prévue par la loi.

Edward Snowden et la surveillance d'internet par les États-Unis, Irène Frachon et le scandale du Médiator, André Cicolella licencié par l’INRS pour la publication d’une étude sur les effets sur la santé des éthers de glycol. Ces personnes ont pour point commun d’être des citoyens, qui alertent les médias et/ou le public en révélant des faits illégaux, des risques majeurs (risque environnemental, risque sanitaire, atteintes aux libertés individuelles etc.) ou des atteintes à l’intérêt général.

En révélant ces faits, les lanceurs d'alerte pointent les lacunes de la réglementation, l'échec de la régulation ou encore la défaillance des contrôles. Ils contribuent ainsi au débat démocratique en portant à la connaissance de l’ensemble des citoyens des dysfonctionnements de nos sociétés.

Saisir le référent alerte

- par email : deontologue-laicite-alerte@univ-cotedazur.fr

- par téléphone, les jours ouvrés, de 9h à 16h : 06.19.71.01.28

- par courrier :
Université Côte d'Azur - Référent alerte
28 Avenue Valrose
06103 Nice Cedex 2

Télécharger le formulaire d'alerte

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?


Le lanceur d’alerte est une personne qui signale des faits portant atteinte à l'intérêt général.

Depuis l’adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », le lanceur d’alerte bénéficie d'un statut protecteur contre les risques encourus par ses révélations. Compte tenu des insuffisances de cette réglementation, une proposition de loi plus protectrice a été adoptée le 21 mars 2022 (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte).

Définition légale du lanceur d'alerte

Article 6 I de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
« I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance
».

Pour être qualifié de lanceur d’alerte, l’agent ou l’étudiant concerné doit signaler ou divulguer, soit :

  • des informations portant sur un crime ou un délit,
  • des informations portant sur une menace ou un préjudice pour l'intérêt général,
  • des informations portant sur une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement,
  • des informations portant sur une violation ou une tentative de dissimilation d’une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement,
  • des faits susceptibles de constituer un conflit d’intérêts : toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.

Le lanceur d’alerte doit agir sans contrepartie financière directe et de bonne foi.
Il n’est pas nécessaire que le lanceur d’alerte ait eu personnellement connaissance des informations dans le contexte professionnel. Un lanceur d’alerte peut signaler des faits qui lui ont été rapportés.
Les faits dénoncés peuvent porter sur "des informations" sur un crime, un délit ou des violations du droit mais aussi sur des "tentatives de dissimulation" de ces violations. La violation de la règle n'a pas à être "grave et manifeste".

Qui est le référent alerte ?


Un référent alerte doit être nommé dans chaque administration afin de pouvoir recueillir le signalement interne d’un lanceur d’alerte.

Ainsi, une personne qui a obtenu, dans le cadre de ses activités universitaires ou administratives, des informations susceptibles de relever d’une alerte, peut signaler ces informations au référent alerte d’Université Côte d'Azur, notamment lorsqu'elle estime qu'il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie. Elle pourra alors saisir le référent alerte.

Le lanceur d’alerte n’est pas obligé de préalablement s’adresser au référent alerte d’Université Côte d'Azur. Il peut librement choisir de s’adresser prioritairement aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, notamment s'il estime qu'il risque de s’exposer à un risque de représailles.

Quelles sont les missions du référent alerte ?

Le référent alerte exerce les missions suivantes :

  • il recueille le signalement interne ; 
  • il examine la recevabilité de l’alerte ;
  • il instruit l’alerte elle-même, en collaboration avec les services compétents d'Université Côte d'Azur, dans la plus stricte confidentialité ;
  • il informe le lanceur d’alerte des éventuelles suites données à son alerte ;
  •  il informe le lanceur d’alerte de la protection dont il bénéficie, et l’oriente vers les autorités et organismes compétents ;
  • il veille à ce que le lanceur d'alerte ne fasse pas l'objet de mesures de représailles.
La protection du lanceur d'alerte


Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection légale élevée.

Dès leurs premiers échanges, le référent alerte remet un document au lanceur d’alerte énonçant les différentes mesures de protection dont il bénéficie. Tout au long de la procédure, le référent alerte s’assure auprès du lanceur d’alerte qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de représailles.

La protection du lanceur d’alerte inclut notamment :

  • l’absence de mesures de représailles contre le lanceur d’alerte, conformément aux articles L135-1 et s. du code général de la fonction publique, et à l’article 10-1, II et III de la loi Sapin 2 ;
  • l’irresponsabilité civile et pénale du lanceur d’alerte, telle qu’énoncée à l’art. 10-1, I de la loi Sapin 2 ;
  • la stricte confidentialité de la procédure de signalement, quant à l’auteur du signalement (l’identité du lanceur d’alerte), aux faits objets du signalement et les personnes visées par le signalement, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement, conformément à l’article 9 de la loi Sapin 2 ;
  • la protection contre les « procédures bâillons », conformément à l’article 13 II de la loi Sapin 2 ;
  • un soutien psychologique et un secours financier temporaire, conformément à l’article 14-1 de la la loi Sapin 2.
Qui peut saisir le référent alerte ?


Peuvent saisir le référent alerte les personnes suivantes, énumérées par l’article 8.I.A, et pensant relever de la qualité de lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi Sapin 2 :

  • les agentes agents d'Université Côte d'Azur ; tout membres du personnel, quel que soit son statut ;
  • les personnes dont la relation de travail s’est terminée avec Université Côte d'Azur, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation ;
  • les personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein d’Université Côte d'Azur, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
  • les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'Université Côte d'Azur ;
  • les collaborateurs extérieurs et occasionnels d'Université Côte d'Azur ;
  • les cocontractants d’Université Côte d'Azur, leurs sous-traitants d’Université Côte d'Azur ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu'aux membres de leur personnel.
  • tout « facilitateur » : toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8.
 

Université Côte d’Azur a fait le choix d’ouvrir plus largement cette procédure d’alerte interne, au profit de l’ensemble de la communauté universitaire, en incluant les étudiantes et étudiants d’Université Côte d'Azur. Aussi, le référent alerte peut également être saisi par toute étudiante ou tout étudiant d'Université Côte d'Azur.

Comment saisir le référent alerte ?


Le référent alerte peut être saisi :

  • par l'envoi d'un email à l'adresse suivante : deontologue-laicite-alerte@univ-cotedazur.fr
  • par téléphone, les jours ouvrés de 9h à 16h, au 06.19.71.01.28
  • par courrier à l'adresse suivante : Université Côte d'Azur - Référent Alerte, 28 avenue de Valrose 06 103 NICE Cedex 2 
 

Pour la saisine par courrier, l'envoi doit se faire sous double enveloppe fermée (un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé) :

  • tous les éléments de la saisine (formulaire ; documents annexes) doivent être insérés dans une première enveloppe, sur laquelle figurera exclusivement la mention : « saisine du référent alerte » ;
  • la première enveloppe sera insérée dans une seconde enveloppe, dite enveloppe extérieure sur laquelle figurera l’adresse postale, complétée de la mention « confidentiel ».
Confidentialité

L'administration d'Université Côte d’Azur ne sera pas informée de votre démarche.

Cette saisine est strictement confidentielle. L’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par le signalement et de tout tiers mentionné dans le signalement, ainsi que les informations recueillies par le référent sont strictement confidentielles.

Le référent alerte est l’unique destinataire du traitement, tenu à une obligation de discrétion et de secret professionnel. Dans l'exercice de sa mission, le référent alerte pourra transmettre certaines données à des services dédiés internes à Université Côte d’Azur, limitativement énumérés, et soumis aux mêmes obligations.

Le référent alerte s’expose, en cas de divulgation d’éléments confidentiels, à une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 9, II, de la loi Sapin 2).

Sources légales

Article 6 de la loi Sapin 2 :
"I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

II.-Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou au secret professionnel de l'avocat sont exclus du régime de l'alerte défini au présent chapitre (...) ".

Article L135-1 du code général de la fonction publique :
"Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens l'article L. 121-5 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions".

Article L135-2 du code général de la fonction publique :
"Un agent public ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit
".

Article L135-3 du code général de la fonction publique :
"Un agent public qui souhaite signaler un conflit d'intérêts doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2".

Article 8 de la loi Sapin 2 :
"I.A-Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l'article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, notamment lorsqu'elles estiment qu'il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu'elles ne s'exposent pas à un risque de représailles".

Article 13. I de la loi Sapin 2 :
" I.- Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux I et II de l'article 8 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ".

Ressources et liens utiles


Télécharger le guide de l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, Défenseur des Droits, juillet 2017

Consulter le site du Défenseur des droits