Déontologie

Le référent déontologue

 

Le référent déontologue est un agent indépendant chargé d’aider toute agente ou tout agent public d’Université Côte d'Azur à comprendre et respecter ses obligations déontologiques, en lui donnant des conseils utiles et individualisés.

C'est un véritable droit au conseil qui reconnu au profit des fonctionnaires, consacré à l'article L124-2 du code général de la fonction publique.

Le référent déontologue est au service des agentes et agents publics, pour les conseiller et les aider dans la compréhension des principes et obligations déontologiques, ainsi que les droits et libertés fondamentales dont ils bénéficient dans le cadre professionnel, dans la plus totale confidentialité.

Université Côte d’Azur a fait le choix d’ouvrir plus largement ce droit au conseil au profit de l’ensemble de la communauté universitaire, en incluant les étudiantes et étudiants d’Université Côte d'Azur, pour ce qui concerne la déontologie universitaire : obligations, droits et libertés fondamentales de la communauté étudiante.

Saisir le référent déontologue

- par email : deontologue-laicite-alerte@univ-cotedazur

- par téléphone, les jours ouvrés, de 9h à 16h : 06.19.71.01.28

- par courrier :
Université Côte d’Azur - Référent déontologue
28 Avenue Valrose
06103 Nice Cedex 2

Télécharger le formulaire de saisine

Qu'est-ce que la déontologie dans la fonction publique ?


"La déontologie recouvre l’ensemble des règles relatives à ce qu’il faut faire et ne pas faire, à ce qui nous oblige tous, en particulier dans le cadre de nos pratiques professionnelles".
Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, Guide déontologique I.

La déontologie définit les obligations professionnelles, de nature juridique, qui s’imposent aux agents publics. Ces obligations sont déterminées par les valeurs, intérêts et principes généraux du service public, et de l’intérêt général.

Ces obligations qui pèsent sur les agents publics sont définies par différentes sources : le code général de la fonction publique (notamment le titre II, du livre I, consacré aux obligations, articles L121-1 et s.), la jurisprudence du Conseil d’État, complétés par les différents textes qui réglementent l’activité de l’établissement (règlements intérieurs, chartes etc.). Ces obligations sont déterminées par rapport au droit disciplinaire de la fonction publique : tout manquement à ces obligations est susceptible d’engager la responsabilité disciplinaire de l’agent public.

L’ensemble du « corpus déontologique » qui s’applique à l’agent public est complexe. Il ne permet pas toujours d’appréhender le comportement concret que doit adopter un agent public dans une situation particulière. C’est pourquoi le législateur a mis en place un référent déontologue, ainsi que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, afin de conseiller les agents publics lorsqu’ils se trouvent dans une situation qui soulève des interrogations sur la conduite à adopter.

Le référent déontologue pourra ainsi éclairer le sens et la portée des valeurs du service public, dont découlent les obligations déontologiques des agents publics. 

Un droit au conseil confidentiel


Le référent déontologue est tenu à une obligation de secret et de discrétion professionnels.

Ni votre employeur, ni votre responsable de formation et/ou de scolarité ne seront informés de vos démarches.

Université Côte d'Azur n’est ni informé de votre saisine, ni du contenu des échanges, ni de l’avis rendu par le référent déontologue.

Une boite email spécifique dédiée, consultable par le seul référent déontologue, permet un échange confidentiel.

En outre, des mesures sont mises en place par le référent déontologue, avec l’accord du délégué à la protection des données personnelles, pour assurer la destruction des données personnelles non nécessaires, et ce, dans des délais déterminés.

Qui est le référent déontologue ?


Le référent déontologue est un agent indépendant chargé d’aider tout agent d’Université Côte d'Azur à comprendre et respecter ses obligations déontologiques, en lui donnant des conseils utiles et individualisés.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé un droit au profit de tout agent public, et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.

Il s’agit d’un nouveau dispositif, inscrit à l’article L124-2 du code général de la fonction publique, qui vient accompagner la réaffirmation par le législateur des principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer.

"Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (...)" (art. L124-2 du code général de la fonction publique).
 

Le référent déontologue est chargé de répondre aux questions que les agentes et agents publics peuvent se poser dans l’exercice quotidien de leurs fonctions en matière de respect de ces principes déontologiques. Il contribue ainsi à diffuser une culture déontologique au sein de l’administration.

"La déontologie est parfois perçue par les agents publics uniquement comme un ensemble d’obligations supplémentaires. Le pendant de ces obligations est un droit à bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien personnalisé dans le domaine déontologique". Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, Guide déontologique I.

Un référent au service de l'ensemble de la communauté universitaire

Le référent déontologue est au service des agentes et agents d'Université Côte d'Azur, pour les conseiller et les aider dans la compréhension des principes et obligations déontologiques, et l'exercice de leurs droits et libertés fondamentales, dans la plus totale confidentialité.

Université Côte d’Azur a fait le choix d’ouvrir plus largement ce droit au conseil, au profit de l’ensemble de la communauté universitaire, en incluant les étudiantes et étudiants d’Université Côte d'Azur. Le référent déontologue peut également répondre aux questions que peuvent se poser les étudiantes et étudiants d’Université Côte d'Azur en matière de déontologie universitaire, d'obligations, droits et libertés fondamentales de la communauté étudiante.

Quelles sont les principaux principes et obligations déontologiques des agents publics ?


Principales obligations déontologiques des agents publics :

Accomplissement du service

L’agent public a l’obligation d’assurer son service. Il doit exercer effectivement ses fonctions, les exercer personnellement, avec assiduité et continuité, de façon sérieuse et appliquée.

Il doit également respecter la durée légale du service dû.

L’obligation d’obéissance hiérarchique

Tout agent public est lié par le principe hiérarchique.

Il doit se conformer aux ordres et instructions de son supérieur hiérarchique, sauf lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Obligation de dignité

L’agent public ne doit pas, par son comportement, porter atteinte à la réputation de son administration (dénonciation calomnieuse, scandale public en état d’ébriété…).

Obligation d’impartialité

L’agent public doit se départir de tout parti pris, de tout préjugé d'ordre personnel, et adopter une attitude impartiale dans ses fonctions.

L’impartialité exige de l’agent le respect de l’égalité de traitement des usagers du service public. Aucun élément (objectif ou subjectif) ne doit altérer l’objectivité de l’agent dans le traitement de la question ou du dossier en cause (par exemple, les liens de l’agent public à un dossier, ou sa relation à un usager ou une personne intéressée).

- il est interdit à un agent public de connaître d’une question qui comporte pour lui un intérêt personnel, directe ou indirect.

- il est interdit à un agent public de se prononcer sur la candidature, la situation, ou le dossier d’une personne ou organisme avec laquelle il entretient des liens de nature à le priver de l’objectivité nécessaire au bon déroulement de sa fonction

- il est interdit à un agent public de cumuler des fonctions susceptibles de le conduire à statuer sur une affaire sur laquelle il a déjà eu à statuer, afin d’éviter la suspicion de « pré-jugement ».

Obligation de neutralité

Tout agent public doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Tout agent public doit exercer ses fonctions de manière parfaitement hermétique à toute opinion politique, philosophique ou religieuse.

Il est interdit à un agent public, en service, d’afficher une préférence politique ou une appartenance religieuse.

Principe de laïcité

L’agent public ne doit pas manifester ses opinions religieuses durant son service ; il doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs convictions philosophiques ou religieuses.

L’agent public ne doit marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle conviction ou confession, ni donner l’apparence d’un tel comportement préférentiel ou discriminatoire, notamment par la manifestation dans l’exercice de ses fonctions de ses convictions religieuses.

Obligations de probité et d’intégrité

L’obligation de probité impose à l’agent public de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Le principe d'intégrité est proche de celui de probité. Il nécessite également du fonctionnaire d’exercer ses fonctions de manière désintéressée.

Le code pénal prévoit différentes infractions réprimant les atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (chapitre II, des atteintes à l’autorité de l’État), une section étant dédiée aux manquements au devoir de probité (concussion, corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics etc.).

Obligation au secret
et à la discrétion professionnels

Les agents publics sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Ils doivent, par ailleurs, faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Devoir de réserve

L’obligation de réserve contraint l’agent public, à qui la liberté d’expression est garantie, d’observer une retenue dans l’expression de ses opinions (par exemple propos violents ou injurieux à l’encontre de son administration).

Il est interdit à l’agent public, en service mais aussi hors du service de tenir des propos qui pourraient déstabiliser l’administration, par leur violence ou leur vigueur.

Obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions -
règles de cumul d’activités

En principe, un agent public ne peut pas cumuler ses fonctions avec une autre activité, privée ou publique. Un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Il peut également, sous certaines conditions, être autorisé à créer ou reprendre une entreprise.

L’obligation de faire cesser ou prévenir les situations de conflit d’intérêts

Un agent public doit veiller à mettre fin immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Le conflit d’intérêts est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ».

Devoir d’information

Un agent public doit satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs.

Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle.

Exemples de questions dont peut être saisi le référent déontologue
Par les agents
  • Cumul d'activités : puis-je exercer en plus de mes missions au sein de mon administration, d'autres fonctions, dans une autre administration ? Puis-je exercer en plus de mes missions au sein de mon administration, d'autres fonctions dans le secteur privé (dans une entreprise en qualité de salarié, être gérant d’une SARL, exercer une activité d’auto-entrepreneur, ou encore exercer une activité libérale) ?
  • Conflit d'intérêts : face à une situation de conflit d’intérêts, quel comportement adopter ? Quelles démarches suivre ? Je suis chargé des marchés publics et mon conjoint ou un ami soumissionne à un appel d’offres lancé par mon administration, puis-je continuer à gérer ce dossier ?
  • Obligation de neutralité et devoir de réserve : dans quelle mesure l’obligation de neutralité et le devoir de réserve encadrent-ils l’expression de mes opinions ? Sur le lieu de travail ? Sur les réseaux sociaux ? Ces obligations s’appliquent-elles de la même façon à un enseignant-chercheur qu’à un autre fonctionnaire ?
  • Obligation d'impartialité : puis-je statuer dans une commission concernant la candidature d’un membre de ma famille ou d’un ami ? Puis-je donner des cours particuliers à un étudiant que j’ai également en cours  ?
  • Obligation de probité : puis-je accepter un cadeau d’un fournisseur ? Puis-je utiliser une carte bancaire professionnelle pour un achat personnel  ?
  • Devoir d'obéissance hiérarchique : puis-je refuser de suivre une consigne donnée par mon supérieur hiérarchique ? Puis-je refuser de suivre un ordre donné par mon supérieur, alors que cet ordre me parait illégal ?
  • Secret et discrétion professionnels : puis-je librement parler d’un étudiant à un autre enseignant-chercheur ? À un autre étudiant ? À un tiers ? Quelles sont les limites à mon obligation de secret professionnel ?
Par les étudiants
  • Est-on tenu de m’informer préalablement des modalités de contrôle connaissance ? Un enseignant peut-il les modifier sans prévenir ni l'administration, ni les étudiants ?
  • Puis-je être évalué par un enseignant avec qui j'entretiens une relation d'amitié ou d'inimitié ?
  • Puis-je consulter ma copie ? Puis-je contester ma notation ?
  • Sur mon campus, puis-je vendre des objets ou proposer des services pour mon propre compte, ou celui d’une entreprise ?
  • Est-ce que je peux transmettre ou revendre des cours, sujets d'examens et/ou corrigés, ou documents transmis par un enseignant d'Université Côte d'Azur (plaquettes de cours, exercices de travaux dirigés) à un tiers ?
  • Est-ce que je peux transmettre à une personne d'un lieu de stage mes codes personnels d'accès aux ressources électroniques de la bibliothèque universitaire ?
Ressources et sites

Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
Collège de déontologie de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation