Congé de formation professionnelle

Il s’agit d’un congé qui vise à étendre ou parfaire sa formation professionnelle et personnelle. Il peut être accordé pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de s­a carrière dont 12 mois seulement sont rémunérés.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti en stages tout au long de la carrière qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

A noter : cette durée maximale est portée à 5 ans pour les agents appartenant à l'une des catégories suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat ;
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Tout agent·e titu­laire ou non titul­aire, en position d’activité, peut solliciter l’octroi d’un CFP. Cela concerne les personnels BIATSS, Enseignants, Enseignant-Chercheurs et Chercheurs.

Les stagiaires sont exclus du bénéfice du CFP.

L’octroi d’un congé de formation professionnelle, l’organisation et les modalités de cette formation doivent être compatibles avec l’intérêt du service. Il entraine l’annu­lation de toutes les demandes de mutation.

Les personnels titul­aires doivent justifier de l’équivalent de trois années de services effectifs à temps plein. Les services peuvent être effectués en qualité de titulaire, de stagiaire ou de non titu­laire.

Les personnels non-titul­aires doivent justifier d’au moins trois années de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois d’ancienneté dans l’administration dans l­aquelle est demandé le congé. Les interruptions de service peuvent être prises en compte si leur total n’excède pas 2 mois au cours de l­a période considérée.

Une indemnité mensuelle forfaitaire, calculée sur la base de l’indice détenu au moment de la mise en congé, est versée durant le CFP.
L’indemnité s’élève à 85% du traitement brut (dans a limite de l’indice brut 650) augmenté de l’indemnité de résidence (IR à 1% pour Nice).
Pour l’année 2022, l’indemnité ne peut donc être supérieure à : 2620,85 € (avant cotisations et retenues). Le supplément familial de traitement est maintenu dans son intégralité. Les primes des personnels titulaires ne sont pas maintenues.

Seuls les 12 premiers mois sont rémunérés. L’indemnité ne peut être revalorisée au cours du congé.

A noter : Pour les agents appartenant à l'une des catégories citées à l'art L422-3 du code général de la FP la durée du congé de formation professionnelle est portée à 5 ans dont 12 mois rémunérés à 100 % et 12 mois à 85%.

L’indemnité mensuelle est soumise aux retenues et cotisations suivantes :

Entre les treizièmes et trente-sixièmes mois, le fonctionnaire ne perçoit plus aucune indemnité. Il reste cependant redevable de a cotisation pour pension civile calculée sur les mêmes bases que précédemment.

Exemple de rémunération CFP 2024 - 2025

Les bénéficiaires du congé restent en position d’activité pendant a durée du stage. A ce titre, le temps passé en congé de formation est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de service dans le cadre de a progression de carrière du fonctionnaire.
En fin de formation, l’agent réintègre son poste si la durée du congé n’excède pas un an.

L’agent·e bénéficiant d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service de l’État, à l’issue de sa formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle elle·il aura perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.
Elle·Il s’engage à rembourser ladite indemnité en cas de rupture de son fait de son engagement.
L’agent·e s’engage à suivre l’intégralité de la formation et à justifier de toute absence.
A la fin de chaque mois l’intéressé·e doit adresser à son bureau de personnel une attestation de présence effective en formation datée et signée par
l’établissement de formation (Annexe 3).
S’il est constaté que l’intéressé·e a interrompu sa formation sans motif vaable, il est mis fin immédiatement à son congé. L’agent·e sera alors tenu de rembourser les sommes indûment perçues.

La demande de formation doit s’inscrire dans le cadre d’un projet professionnel et doit avoir fait l’objet d’un entretien préalable d’accompagnement avec le service en charge de la Formation des Personnels.

Avant de déposer une demande de CFP il convient de prendre contact avec Marianne FUCHS, responsable du service. L'entretien peut se tenir à distance.

A noter : Les agent.s ayant fait l’objet d’un accompagnement par une Conseillère Mobilité Carrière de l’établissement et déposant leur dossier de demande de CFP suite à cet accompagnement n’ont pas à faire cet entretien préalable mais doivent néanmoins le mentionner.

Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

• Lettre de motivation
• Fiche de candidature (Annexe 1 ou annexe 2) avec avis de a composante ou du service

Ils doivent être remis à votre Service RH de proximité après avis de votre responsable hiérarchique.

Tous les formulaires sont téléchargeables dans le bandeau de droite de cette page.

Une commission chargée d’examiner les demandes, composée de représentants de l’administration et de représentants des personnels, se réunit à
chaque campagne.
Les personnels sont tenus informés par courrier de l’avis porté à leur demande par la Commission.
Les dates précises de début et de fin de congé ainsi que l’attestation d’inscription à a formation choisie devront alors être adressées à la DRH :

Le diplôme ou la qualification obtenu n’induit pas de requalification du poste au moment de la reprise de fonctions.